Quand faire déclaration conjointe de choix de nom?

En effet, si elle peut être établie avant la naissance, la déclaration conjointe de choix de nom ne doit être remise qu’au moment de la déclaration de naissance. La déclaration produite avant ou après la déclaration de naissance ne peut produire effet (cf. n° 140 de la circulaire du 28 octobre 2011 ).

Comment remplir la déclaration conjointe de choix de nom de famille?

Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance.

Qu’est-ce qu’une déclaration conjointe?

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Comment remplir une déclaration déclarative?

En fonction de la complexité de la situation déclarative, différents formulaires devront être remplis : la déclaration principale 2042, où sont renseignées les informations les plus courantes (traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, situation familiale….)

Quelle est la définition du mot déclaration?

Définition du mot Déclaration. DÉCLARATION. n. f. Action de déclarer; discours, acte, écrit par lequel on déclare. Déclaration publique, authentique, solennelle. Déclaration de principes. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Quelle est la déclaration d’embauche?

La déclaration d’embauche est requise pour l’arrivée de tout nouvel employé dans toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale. La nature du contrat de travail n’intervient pas : une déclaration est nécessaire pour tous les contrats à durée indéterminée et tous les contrats à durée déterminée, quelle que soit la durée du CDD.

Comment faire une déclaration d’amour?

Donner à ses créanciers une déclaration de son bien, de son avoir. Faire une déclaration d’amour, ou simplement Faire une déclaration, Exprimer à quelqu’un des sentiments d’amour, de façon qu’il n’y ait pas à s’y tromper. Afin de vous aider dans vos mots croisés ou mots fléchés, nous avons classé les synonymes de Déclaration par nombre de lettres.