Quand intervient la suspension administrative du permis de conduire?

La suspension du permis de conduire intervient généralement après une interpellation pour une infraction routière, notamment en cas de : Conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80g par litre dans le sang ou 0,40 mg par litre d’air expiré

Comment récupérer son permis après une suspension de 5 mois?

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical. La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

Comment savoir si j’ai une suspension de permis?

S’adresser à la préfecture Un autre moyen de savoir si son permis est suspendu est d’envoyer une lettre recommandée à la Préfecture pour demander le statut du permis. Vous pouvez également simplement vous rendre directement auprès de cette entité.

Comment recevoir la lettre 3F?

La lettre 3F est alors remise en mains propres par le service indiqué dans l’avis de rétention ou en général directement adressée à votre domicile par recommandé. La lettre 3F (suspension provisoire de votre permis) est envoyée en cas d’infractions précises : la conduite sous l’empire de l’alcool.

Quand prend effet la suspension du permis de conduire judiciaire?

Une fois sa décision prise, le préfet vous la notifie (par courrier AR ou sur place) : la suspension prend effet à ce moment-là, pour la durée fixée par le préfet – 6 mois à 1 an. Vous conservez votre permis malgré l’infraction constatée. C’est à cette date que la suspension prend effet, le cas échéant.

Comment récupérer son permis de conduire après une suspension?

Pour récupérer votre permis de conduire après une suspension administrative, vous devrez vous rendre dans votre préfecture ou sous-préfecture muni de :

• L’attestation de votre suspension.
• Un avis médical favorable.

Comment recuperer son permis de conduire après une suspension?

Récupération du permis dans le cas de la suspension En cas de suspension de permis, pas de panique, pour récupérer votre permis, vous n’avez que les tests psychotechniques et la visite médicale à passer. Une fois les examens accomplis et la période de suspension terminée, votre permis de conduire vous sera restitué.

Quand prend effet la suspension judiciaire du permis de conduire?

La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision.

Quel est le délai de suspension du permis de conduire?

L’ article L224-2 du Code de la route dispose : Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Comment procéder à la suspension de permis?

La suspension de permis consiste à retirer temporairement un permis suite à une infraction grave. Elle est décidée par un juge ou par l’administration. 1.1. Les infractions qui entraînent une suspension de permis La suspension d’un permis accompagne des sanctions appliquées à des infractions graves.

Quelle est la durée d’une suspension administrative?

Dans le cadre d’une suspension administrative, un préfet décide pour une durée déterminée que vous ne pouvez plus conduire. C’est un juge qui prend cette décision s’il s’agit d’une suspension judiciaire. Vous serez dans un cas de suspension de permis si par exemple :

Quelle est la durée de la suspension judiciaire du permis?

Lors de cette rétention, le préfet peut décider de la suspension administrative du permis. Pour un excès de vitesse de 30 à 49 km/h, le juge demande une suspension judiciaire de permis de 3 ans ou plus. Pour un grand excès de vitesse, au-delà de 50 km/h, le permis blanc ne peut plus être proposé.