Quand la loi prend effet?

« Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

Qu’est-ce que la publication d’une loi?

La publication est l’acte par lequel s’effectue une mesure de publicité. On donne aussi cette appellation, au Journal Officiel ou au journal d’annonces légales dans lequel la publication d’une Loi ou d’un avis légal a été insérée.

Combien de mois faut-il à une loi pour entrer en vigueur?

Au total, on peut dire qu’il faut en moyenne 13 mois à une loi, pour entrer en vigueur, pas deux ou trois ans, sachant évidemment que ça n’est qu’une moyenne. Exemple, avec la loi Macron, pléthorique : 106 articles, au départ, 308 à l’arrivée.

Quand entre en vigueur la présente loi?

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. L’ entrée en vigueur se définit comme « le début du caractère obligatoire de la loi, c’est-à-dire le moment à compter duquel les sujets de droit voient leurs droits et leurs obligations atteints par la loi nouvelle » ( TREMBLAY ).

Quel est le délai entre les lois et le Journal officiel?

C’est le délai entre le jour où elles ont été déposées, et celui de leur publication au Journal officiel. Donc c’est rapide, le gouvernement a souvent usé de la procédure accélérée ou du 49-3 qui permet de passer en force. Certaines lois ont été appliquées tout de suite, d’autres avaient besoin de décrets d’applications.

Combien de temps ont été déposés les textes?

42 textes qui ont été promulgués, en sept mois et six jours en moyenne. C’est le délai entre le jour où elles ont été déposées, et celui de leur publication au Journal officiel. Donc c’est rapide, le gouvernement a souvent usé de la procédure accélérée ou du 49-3 qui permet de passer en force.