Quand retirer une plainte?

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l’enquête et jusqu’au jugement.

Comment ecrire une lettre pour retirer une plainte?

[Madame/Monsieur] le procureur de la République, Je, soussigné(e) [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise], vous demande par la présente de bien vouloir prendre en considération ma demande de retrait de plainte. En effet, j’avais le [date précise] subi [préciser le préjudice subi].

Quelle est la suite d’une plainte?

Suites de la plainte simple de poursuivre pénalement, alors la victime doit se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice ; de saisir directement le tribunal par voie de citation directe, la victime doit alors se constituer partie civile et le cas échéant obtenir réparation de son préjudice.

Que faire si on a déposé une plainte contre moi?

Que faire si on a porté plainte contre moi? Si quelqu’un porte plainte contre vous pour discrimination ou harcèlement, vous êtes alors « mis en cause » dans l’enquête de la Commission. En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu’une plainte a été déposée contre vous.

Quel est le traitement de la plainte?

On vous communiquera l’identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte. Vous devez alors collaborer à chacune des étapes du traitement de la plainte. faire parvenir à la Commission votre version des faits. Ce sera l’occasion de donner votre point de vue et vos explications.

Comment déposer une plainte contre X?

votre état civil complet; le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction; le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, il convient de déposer plainte contre X; les noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction;

Pourquoi le dépôt de plainte est recevable?

En règle générale, le dépôt de plainte n’est recevable que lorsqu’un préjudice est né d’une infraction. Dans le cas des mineurs, il est important de noter qu’ils ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales que s’ils ont agi avec discernement.