Quand une expertise amiable a eu lieu Peut-il y a avoir une expertise judiciaire?

Dans le plupart des domaines (assurance, construction, automobile…), les dossiers débutent par une mesure d’expertise amiable diligentée par l’une des parties. Sur la base de ce rapport d’expertise, le plaignant engage alors une procédure judiciaire.

Qui demande une expertise contradictoire?

Qu’est-ce qu’une expertise contradictoire? Rencontrée le plus souvent en matière de sinistre automobile ou habitation, l’expertise contradictoire est demandée par l’assuré (ou par la victime en cas d’assurance responsabilité) en cas de désaccord avec les conclusions du rapport de l’expert missionné par l’assureur.

Comment contester un rapport d’expertise médicale?

Il suffit que vous fassiez un courrier à l’assureur en lui indiquant que vous contestez son rapport d’expertise médicale, que vous estimez que votre état de santé n’est pas consolidé et donc que vous reprendrez son contact lorsque la consolidation sera acquise.

Quelle est la pertinence de la preuve d’expert?

L’admission de la preuve d’expert repose sur l’application des critères suivants: a) la pertinence; b) la nécessité d’aider le juge des faits; c) l’absence de toute règle d’exclusion; et d) la qualification suffisante de l’expert. La pertinence est une exigence liminaire déterminée par le juge comme question de droit.

Quel est le rapport d’expertise judiciaire?

Le rapport d’expertise judiciaire constitue également une preuve efficace à l’égard des personnes qui n’ont pas participé à cette expertise.

Quelle est l’admissibilité des modes de preuve?

L’admissibilité des modes de preuve En matière civile, le principe est la liberté de la preuve ; la preuve peut être apportée par tout moyen, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement (article 1358 du Code civil).

Est-ce que le rapport d’expertise a été réalisé en présence de toutes les parties?

Toutefois, le rapport d’expertise lorsqu’il n’a pas été réalisé en présence de toutes les parties, ne peut être l’unique moyen de preuve, et le juge appréciera ce moyen de preuve selon le même raisonnement que pour un rapport non judiciaire (Civ. 2 ème 7 septembre 2017, 16-15.531).