Que faire si votre compte bancaire est bloqué par la Banque?

En cas de redressement judiciaire, le compte bancaire est bloqué par la banque. Il convient alors d’ouvrir un nouveau compte à l’issue du jugement d’ouverture. Compte bloqué par la banque : que faire? Que faire si votre compte bancaire est bloqué par la banque? Tout d’abord ne paniquez pas, il y a forcément une solution pour y remédier !

Est-ce que votre compte bancaire est bloqué par les impôts?

Moyen n°4 : si le compte bancaire est bloqué par les impôts, il convient d’approvisionner votre compte en banque à hauteur du montant dû à l’administration fiscale. En cas de difficultés financières, vous pouvez tenter de demander un étalement de votre dette. En cas de liquidation judiciaire, le compte bancaire est bloqué par la banque.

Comment signaler le blocage de votre compte bancaire?

La plupart du temps vous recevrez une lettre pour vous signaler le blocage de votre compte bancaire. Si ce n’est pas le cas, le moyen le plus simple de savoir pourquoi votre compte est bloqué est de vous adresser directement à votre banque.

Pourquoi le déblocage d’un compte bancaire?

Le déblocage d’un compte bancaire passe par une négociation avec la banque et vos débiteurs le cas échéant. En cas de réclamation par le trésor public, le paiement des sommes dues entraîne généralement le déblocage immédiat du compte bancaire bloqué.

Quel est le délai de blocage de votre compte bancaire?

Il en est de même en cas de compte bloqué par le Trésor public, vous serez notifié du blocage de votre compte bancaire pour une durée de 15 jours. Durant ce délai, vous serez enjoint à rembourser les sommes dues à l’administration fiscale ou à demander un délai supplémentaire.

Quel est le moyen de clôturer un compte bancaire?

Cependant, en cas de blocage définitif et de fichage à la Banque de France, votre compte sera alors clôturé. Le cas échéant, le seul moyen d’accéder à vos fonds est d’ouvrir un nouveau compte en banque, soit grâce à votre droit au compte garanti par la Banque de France, soit en ouvrant un compte pour interdit bancaire.

Comment débloquer le compte du défunt?

Si le compte est bloqué suite au décès du titulaire : il convient de procéder à la succession entre les différents héritiers et ayants-droits. Si vous êtes l’un d’entre eux, il conviendra de présenter les documents nécessaires à la banque afin de pouvoir débloquer le compte du défunt.

Comment fermer votre compte bancaire à tout moment?

Une banque peut fermer votre compte bancaire à tout moment en respectant un préavis lorsque le compte est encore actif. Lorsque le compte est inactif, la banque conserve le compte avant de le clôturer et de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Quelle est la solution pour un blocage de compte?

Pour chaque cas de blocage de compte, il existe une solution. La loi encadre strictement ces situations mais il est possible de transiger avec votre banque et vos débiteurs. Si vous remboursez l’intégralité de la somme réclamée, votre compte est immédiatement débloqué.