Que faire si vous refusez cette garantie légale?

Si le vendeur vous refuse cette garantie légale et que vous vous estimez être dans l’un des cas couverts par cette garantie, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception ( RAR ), en lui expliquant le défaut ou la panne de votre appareil et mettre en demeure le professionnel soit :

Quelle est la durée légale de la garantie?

Elle est différente des garanties commerciales généralement proposées par les distributeurs de façon gratuite (comme la garantie Darty, ou la garantie Conforama), ou payante (comme la garantie Cdiscount). La durée de la garantie légale est de 2 ans pour tous les produits électroménager et multimédia.

Quelle est la durée de garantie de votre réfrigérateur?

Prenons un exemple : pour un réfrigérateur américain à 1000 euros, vous aurez environ 150 euros d’extension de garantie à 5 ans à payer. Mais si votre appareil tombe en panne entre la 5ème et la 7ème année, Darty vous reprendra votre réfrigérateur à hauteur de 200 euros. Cela payera donc l’extension de garantie.

Quelle est la garantie légale pour l’électroménager?

Cette garantie légale doit être mentionnée dans les CGV ( c’est la loi ). Elle obligatoire sur l’électroménager et le multimédia, quel que soit le type de produit, pour les achats réalisés auprès de professionnels ( ne s’applique pas entre particuliers ).

Quelle est la garantie légale de Samsung?

En cas de dysfonctionnement de votre produit lié à un défaut existant à la date de son achat, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés et, si vous êtes un consommateur, de la garantie légale de conformité. Les garanties légales s’exercent auprès de votre vendeur. Vous bénéficiez également de la Garantie constructeur Samsung.

Quelle est la durée de garantie des appareils?

Pour les appareils coûtant entre 500 et 700 euros, nous conseillons une extension de garantie à 3 ans, et de 5 ans au-delà de 700 euros. Nous vous conseillons donc de prendre la garantie sérénité de 3 ou 5 ans.

Est-ce que le garagiste dispose d’un droit de rétention?

Si le garagiste dispose d’un droit de rétention sur le véhicule qui lui a été confié ou ses accessoires, ce n’est qu’à la condition qu’il ait, à l’encontre de son client, une créance certaine, liquide et exigible. Tel n’est pas le cas en l’espèce. La rétention qu’il fait de la carte grise est donc abusive.

Comment demander le remboursement de la faute du garagiste?

Le propriétaire du véhicule peut alors demander le remboursement de la réparation et du préjudice éventuel causé par l’inexécution de l’obligation de résultat ou demander à ce que le garagiste reprenne la voiture pour effectuer une nouvelle réparation à ses frais. Il est important de noter que la faute du garagiste est présumée.

Est-ce que le garagiste a confié un véhicule pour réparations?

Le garagiste auquel est confié un véhicule pour réparations est tenu «d’une obligation contractuelle de résultat, de rechercher les causes du dysfonctionnement, et d’y remédier». (Cass. Com. 08/01/08 – n° 06-17357 – Cass. Civ. 1ère, 28/01/10 – n° 08-18376). Le fait qu’il n’ait pas diagnostiqué la panne engage sa responsabilité.

Quelle est la garantie prolongée?

3. Garantie prolongée Garantie payante qui permet au consommateur de prolonger la garantie du fabricant offerte gratuitement à l’achat d’un produit. La garantie prolongée s’avère souvent inutile puisque l’acheteur bénéficie déjà de la garantie du fabricant et la garantie légale. 1.

Comment s’applique la garantie légale?

La garantie légale s’applique automatiquement à l’achat du bien, et le vendeur ne peut en aucun cas s’y soustraire. Puisqu’elle est prévue par la Loi sur la protection du consommateur (articles 37 et 38), vous n’avez besoin d’aucun document pour la faire valoir.

Quelle est la garantie légale et commerciale?

Différence garantie légale et commerciale. Pour faire simple, la garantie légale est une une garantie qui s’applique à tous les produits électroménager et multimédia, et qui est obligatoire de par la loi, quels que soient les dires de votre vendeur et ce qui est mentionné sur le produit.

Quelle est la durée de la garantie en faveur du consommateur?

Si la durée de la garantie est de deux ans, la charge de la preuve en faveur du consommateur est limitée à un an. Par ailleurs, de nouvelles règles s’appliqueront : par exemple, les professionnels seront tenus de proposer une mise à jour lorsque cela est nécessaire pour assurer la conformité du bien, du contenu numérique ou du service numérique.

Comment s’applique cette exonération de garantie?

S’agissant des vices cachés, il est généralement admis que cette exonération de garantie ne s’applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est prouvé par l’acquéreur que les vices cachés étaient connus du vendeur.