Quel compte pour refacturation?

La refacturation de frais constitue un produit à comptabiliser dans un compte de classe 7, et plus précisément dans un compte de classe 708 « Produits des activités annexes ».

Comment refacturation des frais de repas et TVA?

Aucune exclusion de déduction de TVA n’est prévue par le code général des impôts pour les frais de restauration et pour des frais de formation. C’est donc le montant HT qui doit être refacturé en appliquant de la TVA à 20\%. Dans le cas général, les restaurants sont soumis au taux de TVA à 10\% (20\% pour les alcools).

Quelle est la législation pour la facturation?

La facturation est obligatoire. La législation l’impose en cas de : Vente de marchandises ou d’exécution de prestations de services entre professionnels ; Vente à distance à un particulier (vente par correspondance notamment).

Quelle est l’obligation de facturer?

Enfin, l’obligation de facturer étant prévue par la Loi, le non-respect des dispositions prévues (défaut de facturation ou omission de mentions) peut entraîner l’application de sanctions et notamment une amende pénale de 75 000 euros pouvant être amenée à 50\% du montant facturé ou de celui qui aurait…

Quelle est la facture d’une entreprise?

Une facture : Représente un moyen de preuve juridique entre commerçants ; Précise les conditions de négociation d’une vente entre l’entreprise et son client ; Constitue un justificatif comptable saisi dans les comptes ; Est un support permettant de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; Sert de justificatif en cas de contrôle fiscal.

Quel est le processus de facturation?

Le processus de facturation prend ici toute son importance. Il est, à juste titre, fortement encadré par la législation, notamment fiscale et commerciale. Compta-Facile vous propose d’étudier toutes les règles applicables à la facturation en répondant aux questions :