Quel délai pour convoquer un salarié après une faute?

Le délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire 1332-4). Ainsi : Vous n’avez pas 2 mois pour prononcer une sanction, mais uniquement pour engager une procédure disciplinaire par la convocation du salarié à l’entretien préalable.

Quel est le délai de prescription d’une faute disciplinaire?

Prescription des sanctions : délai de 3 ans Suivant l’article L 1332-5 du Code du travail, « aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction ».

Comment sanctionner un employeur?

Sanction lourde L’employeur convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre. Cette lettre doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l’employeur a eu connaissance d’une faute. La lettre doit préciser l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Quel est le délai pour sanctionner un salarié?

L’employeur dispose donc d’un temps limité pour sanctionner un salarié. Un délai de 2 mois pour réagir Par principe, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

Quel est le délai de deux mois pour une faute?

En pratique, le délai de deux mois débute le jour où l’employeur a eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés. Passé ce délai de deux mois, la faute ne peut plus faire l’objet d’une sanction. La faute est considérée comme prescrite. Elle peut cependant être invoquée à l’occasion d’une nouvelle faute.

Comment disposer d’un temps limité pour sanctionner un salarié?

L’employeur dispose donc d’un temps limité pour sanctionner un salarié. Par principe, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

Quel est le délai de prescription de la sanction fautif?

Précision pratique : lorsque le comportement fautif du salarié perdure depuis plus de 2 mois (absence injustifiée par exemple), la sanction peut encore être valablement prononcée puisque le comportement fautif est continu. Le délai de prescription court à compter du jour où l’employeur…