Quel délai pour un remboursement?
Délai de remboursement
| Retard | Majorations sur les sommes dues par le professionnel |
|---|---|
| Entre 20 et 30 jours | 10 \% |
| Entre 30 et 60 jours | 20 \% |
| Entre 60 et 90 jours | 50 \% |
| Par nouveau mois de retard | 5 points supplémentaires dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l’intérêt légal (3,13 \%) |
Comment exiger un remboursement?
Si vous êtes dans le délai prévu par le magasin, ce dernier sera obligé de vous rembourser. Si cette information ne figure pas sur votre ticket de caisse, il faut vous rapprocher du magasin et lui demander sa politique de remboursement. A savoir. Hélas, il ne s’agit pas d’une obligation légale.
Quelle est la durée de remboursement de votre emprunt?
Quel que soit le montant de votre emprunt, la durée de votre engagement sera encadrée par deux limites légales : si le montant du crédit utilisé est inférieur ou égal à 3 000 €, le remboursement doit s’effectuer en trois ans maximum (36 mois) ;
Combien de temps doit-il être utilisé pour le remboursement?
si le montant du crédit utilisé est inférieur ou égal à 3 000 €, le remboursement doit s’effectuer en trois ans maximum (36 mois) ; si le montant du crédit utilisé est supérieur à 3 000 €, le remboursement doit s’effectuer en cinq ans maximum (60 mois).
Quelle est la durée de remboursement d’un crédit renouvelable non utilisé?
si le montant du crédit utilisé est inférieur ou égal à 3 000 €, le remboursement doit s’effectuer en trois ans maximum (36 mois) ; si le montant du crédit utilisé est supérieur à 3 000 €, le remboursement doit s’effectuer en cinq ans maximum (60 mois). Durée d’engagement d’un crédit renouvelable non utilisé
Combien de temps Avez-vous pour rembourser votre REER?
Généralement, vous avez 15 ans pour rembourser dans vos REER, régime de pension agréé collectif (RPAC) ou régime de pension déterminé (RPD) les montants que vous avez retirés de votre REER dans le cadre du RAP. Cependant, vous pouvez rembourser vos REER, RPAC ou RPD en totalité en tout temps.
