Quel délai pour une réparation sous garantie?

A noter : à compter de la réception de votre réclamation, le SAV dispose d’1 mois pour réparer ou remplacer le produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. En cas de service après-vente injoignable et non réactif au-delà de ce délai, le vendeur doit vous rembourser votre achat.

Comment rendre un objet sous garantie?

Utiliser la garantie des vices cachés Envoyez votre réclamation au vendeur par courrier avec accusé de réception, en fournissant un justificatif d’achat. Vous pouvez également le rendre directement sur place au vendeur. Vous devrez prouver que le vice caché existe, par le biais d’attestation ou devis de réparation.

Quelle est la durée de la garantie en faveur du consommateur?

Si la durée de la garantie est de deux ans, la charge de la preuve en faveur du consommateur est limitée à un an. Par ailleurs, de nouvelles règles s’appliqueront : par exemple, les professionnels seront tenus de proposer une mise à jour lorsque cela est nécessaire pour assurer la conformité du bien, du contenu numérique ou du service numérique.

Quelle est la durée de la garantie commerciale?

La garantie commerciale est facultative et sa durée est fixée par contrat écrit, précisant le contenu de la garantie, le prix ou le caractère gratuit de la garantie, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie, le nom et l’adresse du garant.

Comment s’applique cette exonération de garantie?

S’agissant des vices cachés, il est généralement admis que cette exonération de garantie ne s’applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est prouvé par l’acquéreur que les vices cachés étaient connus du vendeur.

Quels sont les droits et les libertés du peuple?

Des droits et des libertés, et comme un régime supposant tout à la fois la « subordination du pouvoir à la volonté du peuple, exprimée à intervalles réguliers par des élections libres et loyales » -Vocabulaire p.30. Alternance. Pluralisme + doc.3 p.31.