Quel document pour refaire carte grise perdu?

Perte carte grise : les documents à fournir pour l’obtention du duplicata

• Justificatif d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois pour les particuliers et original de l’extrait Kbis de moins de 2 ans pour les sociétés.
• Cerfa nº 13750*05 (cocher la case duplicata)

Quels sont les risques de rouler sans carte grise à son nom?

Une carte grise non présentée lors d’un contrôle routier est une infraction. Elle est punie d’une contravention de première classe (amende de 11 €, majorée à 33 €). S’il n’est pas en mesure de le faire, la sanction devient une contravention de classe 4 correspondant à une amende forfaitaire de 135 €.

Quel est le délai pour faire la carte grise après l’achat d’un véhicule?

Si vous achetez une voiture en France ou à l’étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation). Si vous ne présentez pas la carte grise lors d’un contrôle routier, vous pouvez avoir une une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Quel document nécessite la vente ou le don d’une voiture?

La vente ou le don d’une voiture nécessite un certain nombre de documents : la carte grise ; le certificat de situation administrative et le certificat de cession de la mobylette ou de tout autre type de véhicule.

Quels sont les documents nécessaires à la vente d’une voiture?

La vente ou le don d’une voiture nécessite un certain nombre de documents : la carte grise ; le certificat de situation administrative et le certificat de cession de la mobylette ou de tout autre type de véhicule. Ce dernier s’avère d’ailleurs être d’une grande importance.

Est-ce que vous avez perdu la carte grise?

Lorsque vous avez perdu la carte grise et que vous avez le certificat de vente, il faut que l’ancien propriétaire effectue une déclaration de perte de carte grise, il faut joindre une photocopie de sa pièce d’identité et la copie d’un justificatif de son domicile.

Quel est le certificat de cession d’un véhicule?

Le certificat de cession compte parmi la liste des documents obligatoires afin d’effectuer une demande de nouvelle carte grise. Ce formulaire sera systématiquement exigé, que le nouveau propriétaire du véhicule réalise seul les formalités d’immatriculation du véhicule sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)