Quel droit de propriété intellectuelle protège les productions générées par intelligence artificielle?

L’inadaptation du droit d’auteur. Il est ainsi logique que les créations assistées par IA où celle-ci est employée comme un simple outil, pourraient accéder au rang d’œuvre et être protégées par le droit d’auteur à condition qu’apparaisse l’originalité voulue par le concepteur [6].

Quel statut juridique pour une œuvre créée par une machine?

Dans la majorité des cas, c’est l’entreprise qui sera titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre collective, donc la personne morale qui aura investi dans la création. L’œuvre générée serait alors la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Est-ce que l’œuvre est protégée par le droit d’auteur?

Une œuvre est protégée par le droit d’auteur du simple fait de sa création (sans nécessité de dépôt) à la condition qu’elle soit originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Le droit d’auteur protège uniquement les créations de forme et non les idées.

Quels sont les droits d’auteur?

Le droit d’auteur comprend deux catégories de droits. La première catégorie concerne les droits «économiques». Ce sont les droits qui permettent de reproduire une œuvre, de la traduire, de la publier, de la communiquer au public, etc. Un auteur peut donc autoriser l’utilisation de ses œuvres contre rémunération (ou gratuitement).

Que protège la loi sur le droit d’auteur?

Soulignons que la Loi sur le droit d’auteur protège également les prestations des artistes interprètes, les enregistrements sonores des producteurs et les signaux de communication des radiodiffuseurs. La Loi sur le droit d’auteur ne protège pas les idées, mais plutôt l’expression des idées. Cette distinction est importante.

Quelle est la durée du droit d’auteur?

La durée du droit d’auteur. Le droit d’auteur sur une œuvre ne dure pas indéfiniment. Au Canada, le droit d’auteur s’éteint généralement 50 ans après la mort de l’auteur. Les œuvres tombent alors dans ce qu’on appelle le domaine public et peuvent être utilisées librement par tous.