Quel droit on les huissier?

Un huissier a le droit de saisir les biens d’une personne à condition de respecter certaines conditions. Il doit par exemple être en possession d’un titre exécutoire et doit respecter un certain délai. Un «  »commandement de payer » » doit également être envoyé au moins huit jours avant la saisie.

Comment savoir si on a un titre exécutoire?

Exécution du droit reconnu Une décision de justice : au terme du procès, le juge rend une décision ; cette décision vaut titre exécutoire dès lors que le délai d’appel est écoulé et que la décision a été signifiée à l’adversaire. Un acte notarié : l’acte établi par un notaire vaut titre exécutoire.

Comment ne pas payer les huissier?

Comment arrêter les frais d’huissier? Pour arrêter les frais d’huissier, le mieux reste de contacter l’huissier le plus rapidement possible et de régler votre dette soit au comptant, soit de manière échelonnée. Dès lors que le débiteur propose un paiement de sa créance, il devient possible de suspendre la procédure.

Comment faire une visite d’un huissier de justice?

Visite d’un huissier de justice : pas d’affolement ! Pour faire face à la visite d’un huissier de justice, éviter les conflits et ne pas perdre plus d’argent, il faut être préparé Ne fermez pas les yeux sur cette situation. Respirez un bon coup et lisez nos conseils pour vous aider !

Quelle est la valeur juridique du constat d’huissier?

L’huissier établit un procès-verbal de constat de dépôt, dans lequel il décrit l’œuvre (chanson, peinture, roman, dessin…) et les informations relatives à la démarche de l’artiste (date et heure de venue entre autres). Quelles sont l’utilité pratique et la valeur juridique du constat d’huissier?

Pourquoi le créancier fait appel à un huissier de justice?

Le créancier fait souvent appel aux services d’un huissier pour régler un impayé, mais pas uniquement! Découvrez dans notre article les diverses raisons qui peuvent vous valoir une lettre ou une visite de l’huissier de justice. Que peut saisir un huissier en Belgique?

Quand peut-on intervenir l’huissier?

L’huissier peut intervenir de jour comme de nuit, même le dimanche, sauf si le constat a lieu dans un endroit privé. Il faudra alors avoir l’accord d’un juge et respecter des horaires précis (après 6h et avant 21h).