Quel est le délai de conservation des pièces comptable?

Documents et pièces comptables Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

Comment se retourner contre un expert comptable?

Si vous souhaitez porter plainte contre votre expert-comptable, vous devez saisir le tribunal car l’ordre des experts-comptables ne pourrait se montrer neutre. Il est nécessaire de faire appel à une instance qui soit indépendance de la profession.

Quels documents Allez-vous conserver pour votre comptabilité?

Les livres comptables et tous les documents comptables d’enregistrement des opérations, les éléments de suivi comptable, de gestion des stocks, les comptes annuels (compte de résultat, bilan, annexes…), etc. doivent également être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

Quel sont les litiges avec un cabinet d’expertise comptable?

Le plus souvent, les litiges avec un cabinet d’expertise comptable concernent : la durée de la mission confiée à l’expert-comptable et les conditions dans lesquelles le client peut mettre fin à cette mission ; l’accomplissement des obligations de conseil de l’expert-comptable et la tenue de la comptabilité de l’entreprise ;

Quelle est la solution amiable pour un expert-comptable?

Le client, de son côté, a la possibilité, mais non pas l’obligation, de déposer une réclamation auprès des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables. Des solutions amiables peuvent être trouvées pour les litiges n’engageant pas la responsabilité de l’expert-comptable, comme ceux portant sur les honoraires ou l’étendue des missions.

Est-ce que l’expert-comptable doit aviser le client du service à faire?

L’expert-comptable doit néanmoins aviser le client du travail à effectuer et du service à faire et surtout de l’accroissement des honoraires qu’entraîneraient ses services indispensables pour le client. A défaut, le juge peut être amené à réduire le prix de certaines prestations lorsqu’il apparait comme « disproportionné ».

Quel est le devoir de Conseil des experts-comptables?

Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les experts-comptables sont tenus à l’égard de leurs clients à un devoir d’information et de conseil. Selon la jurisprudence, ce devoir de conseil implique l’obligation, pour l’expert-comptable, d’informer son client des conséquences notamment fiscales et sociales,