Quel est le délai de rétractation pour un achat sur Internet?

Pour tout achat sur Internet ou une vente à distance, le délai de rétractation est désormais de 14 jours (contre 7 jours avant la loi Hamon). Cela signifie que l’acheteur dispose de 14 jours à compter du lendemain de la réception du colis pour retourner le bien s’il change d’avis.

Est-ce que l’acheteur dispose de 14 jours pour retourner son bien?

Cela signifie que l’acheteur dispose de 14 jours à compter du lendemain de la réception du colis pour retourner le bien s’il change d’avis. Autre avancée permise par la loi Hamon : une fois son droit à se rétracter exercé, l’acheteur doit être remboursé par le site de e-commerce sous 14 jours maximum.

Quel est le délai légal pour le retour de marchandises?

Pour tout achat effectué par téléphone ou sur internet, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrés à la reception du colis, pour les consommateurs. Ce délai légal vous permet ainsi un retour de marchandises dans le cas où vous changeriez d’avis avec un motif de retour.

Comment retourner un vêtement?

● Retournez les articles en recommandé de manière à garder une preuve de l’envoi. ● Vous avez le droit d’essayer un vêtement, d’allumer un ordinateur ou de tester un baladeur MP3 avant de le rendre. ● L’article doit être retourné complet et en bon état.

Quelle est la date de retour de votre matériel chez Apple?

Les retours sont soumis aux conditions de vente et de remboursement en vigueur chez Apple. Si vous changez d’avis, vous disposez de 14 jours à compter de la date de livraison pour nous retourner votre matériel standard.

Quel est le délai de débit de l’acheteur?

Dans le cadre d’un démarchage physique ou téléphonique, le vendeur a l’interdiction de débiter le compte bancaire de l’acheteur ou d’encaisser son paiement durant les 7 jours qui suivent la commande. Ainsi, ce laps de temps devient un délai de réflexion pour le consommateur qui peut alors changer d’avis s’il le désire.