Quel est le délai légal pour adresser une facture?

15 jours
Du point de vue légal, la loi stipule que vous devez envoyer la facture au plus tard 15 jours après la date de livraison. Cependant, de nombreuses entreprises facturent en fin de mois pour des raisons comptables.

Comment facturer une prestation de service en auto-entrepreneur?

Toute facture doit être complétée en au moins deux exemplaires : un pour le client et un pour l’auto-entrepreneur qu’il doit conserver pour justifier ses déclarations de chiffre d’affaires. Les factures doivent être numérotées, présenter un numéro unique et se suivre sans “trou”.

Comment pouvez-vous payer vos frais de paiement?

Vous pouvez payer les frais de diverses façons, en fonction du type de demande que vous présentez et de l’endroit d’où vous les payez. Répondez aux questions ci-dessous pour obtenir les instructions de paiement. Quel type de demande présentez-vous?

Combien de frais de dossiers sont facturés sur chaque facture?

Sur chacune des deux factures, des frais de dossiers de 15 euros me sont à chaque fois facturés. L’expéditeur est la même personne, même adresse. Il s’agit donc bien du même envoi. Celui-ci est évalué 30 euros dans un cas et 207 dans l’autre. Il pèse 3 kgs dans un cas et 4,5 kgs dans l’autre.

Est-ce que la société pourra refuser le jugement?

Attention, il faut savoir que la société pourra faire ce qu’on appelle « opposition », c’est à dire refuser le jugement parce qu’elle considère qu’elle ne doit pas la somme. Elle a un mois pour le faire. Dans ce cas, l’affaire devra être jugée par le Tribunal.

Comment régler le débiteur?

Dans ce cas, c’est simple, vous devez chercher le Tribunal dont dépend le débiteur (toujours le mauvais payeur donc). Et régler en ligne 37,07 euros (vous avez déjà demandé le remboursement dans les frais accessoires). Et voilà ! Vous avez fait votre première procédure judiciaire tout seul !