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Quel est le délais pour payer une pension compensatoire?
En général, le jugement de divorce précise le délai de paiement de la prestation compensatoire. Ainsi, il peut prévoir un paiement mensuel étalé jusqu’à 6 ans. Si rien n’est précisé dans le jugement, elle est immédiatement exigible.
Est-ce que la prestation compensatoire est obligatoire?
S’il n’existe aucune ou peu de différence, la prestation compensatoire n’est pas nécessaire. En revanche, s’il y a un écart entre les époux, il faut prévoir une prestation compensatoire. Si les époux ne la prévoit pas dans la convention de divorce, le juge peut estimer que les intérêts des époux ne sont pas respectés.
Quel est l’impact d’un divorce sur votre pension?
L’impact d’un divorce sur votre pension varie selon que vous étiez marié à un travailleur salarié, un fonctionnaire ou un travailleur indépendant. Si votre ex-conjoint est un travailleur salarié, vous obtenez un supplément à votre pension de retraite sur la base des rémunérations de votre ex-conjoint perçues pendant la période du mariage.
Comment perdez-vous votre droit à la pension de survie?
Si vous ne le faites pas, vous perdez votre droit à une pension de survie. Cette répartition est définitive. Ainsi, la pension de survie du conjoint survivant ne sera pas adaptée en cas, par exemple, de remariage ou de décès de l’ex-conjoint.
Quelle est la première condition pour faire une demande de pension?
La 1ère condition pour pouvoir faire une demande de pension est le mariage. Vous devez en effet obligatoirement être ou avoir été marié pour demander cette retraite. Si vous aviez signé un PACS ou si vous viviez en concubinage, vous n’avez pas le droit à la pension de réversion.
Quelle est la différence entre la pension et la cohabitation?
Les personnes qui cohabitent touchent, au moment de leur pension, chacun leur pension au taux isolé sur base de leur propre carrière . La pension au taux ménage mentionnée ci-dessus est une des grandes différences entre le mariage et la cohabitation. Les cohabitants légaux ou de fait n’ont en effet jamais droit à la pension de ménage.