Quel est le domaine de compétence de la Constitution?

Le domaine de compétence de la constitution se découpe principalement en deux grands axes. Le premier est relatif à l’organisation des pouvoirs. La constitution définit la nature du régime politique c’est-à-dire qu’elle détermine le titulaire du pouvoir. Elle donne son caractère à l’Etat (fédéral, unitaire).

Quelle est la nécessité d’une constitution?

La nécessité d’une constitution correspond au besoin d’avoir une norme contraignante pour le pouvoir. L’idée d’une constitution participe donc aussi au désir de rationaliser le pouvoir. Par la suite, la constitution deviendra une garantie au bon fonctionnement du pouvoir et à la protection des citoyens.

Quelle est la définition d’une figure de style?

1/ Définition d’une figure de style Une figure de style est un procédé d’expression qui s’écarte de l’usage ordinaire de la langue. A l’origine, les figures de style sont liées à la rhétorique (l’art du discours) et étaient très utilisées dans le but de convaincre son interlocuteur ou le séduire.

Quel est le contrôle de la conventionnalité?

Le contrôle de conventionnalité est un contrôle de la loi par rapport à une norme supérieure de même nature que le contrôle de constitutionnalité (par rapport à la Constitution).

Quelle est la Constitution du Canada?

La Constitution du Canada comprend la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982, qui constituent la loi suprême du Canada. Elle réaffirme le double système juridique du Canada et comprend également les droits ancestraux et les droits issus de traités des Autochtones. Que dit notre Constitution?

Quel est l’article 2 de la Constitution espagnole?

* Article 2 de la Constitution espagnole : « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. » * Décision du Tribunal constitutionnel espagnol de 2010, qui supprime une référence à la « Catalogne comme nation » que le législateur avait inséré dans un texte.