Table des matières
Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Mois | 3 428 € | 3 428 € |
| Quinzaine | 1 714 € | 1 714 € |
| Semaine | 791 € | 791 € |
| Jour | 189 € | 189 € |
Quel est le montant de la Sécurité sociale?
A partir du 1er janvier 2017, le montant mensuel s’élève à 3 269 euros contre 3 218 euros l’année 2016. Le montant annuel atteint 39 228 euros en 2017, contre 38 616 euros en 2016….Plafond Sécurité sociale 2017.
| Périodicité | Montant |
|---|---|
| Trimestre | 9 807 € |
| Mois | 3 269 € |
| Semaine | 754 € |
| Jour | 180 € |
fonctionnaire de l’État, fonctionnaire territorial ou hospitalier, magistrat, militaire… ou salarié d’une entreprise du secteur public (SNCF, RATP, Banque de France…).
Quelle est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021?
La loi de financement de la Sécurité sociale ( LFSS) pour 2021, publiée au JO du 15 décembre 2020, instaure que le PASS de l’année à venir ne peut être inférieur au PASS de l’année en cours.
Au 1er janvier 2020, le plafond mensuel de la sécurité sociale passe ainsi à 1 934 €, soit une augmentation de 6,61 \% par rapport à l’année précédente. Les Mesures relatives aux cotisations et contributions de sécurité sociale Reconduction du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de contributions et de cotisations sociales
Quel sont les lois de financement de la sécurité sociale?
Aux termes de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Il est décliné en montant annuel, mensuel, hebdomadaire, journalier et horaire. On fait le plus souvent référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Ce montant est une valeur de référence utilisée pour de nombreux droits sociaux.
