Table des matières
Quel est le pourcentage de saisie sur salaire?
Barème de la saisie sur salaire
| Tranche | Rémunération mensuelle | Montant maximum saisissable par mois |
|---|---|---|
| 1 | Inférieure ou égale à 328,33 € | 5\% (1/20e) |
| 2 | Entre 328,34 et 640,83 € (inclus) | 10\% (1/10e) |
| 3 | Entre 640,84 et 955 € (inclus) | 20\% (1/5e) |
| 4 | Entre 955,01 et 1 266,67 € (inclus) | 25\% (1/4) |
Quel est le montant maximum pour une saisie sur salaire?
Barême 2017
| Tranche | Rémunération mensuelle | Montant maximum mensuel saisissable |
|---|---|---|
| 1 | Inférieure ou égale à 310,83€ | 15,54 € |
| 2 | Entre 310,83€ et 606,67€ inclus | 45,13 € |
| 3 | Entre 606,67€ et 904,17€ inclus | 104,63 € |
| 4 | Entre 904,17€ et 1 200,83€ inclus | 178,79 € |
Comment calculer le taux de cotisation salariale?
En résumé : Charges patronales = salaire ou plafond de salaire limité par la sécurité sociale X taux de charges patronales. Par exemple, pour un salaire de 2000 euros bruts, le montant de cotisation au titre des allocations familiales est de 69 euros (soit 2000 x 3.45\% = 69).
Comment procéder à la retenue sur le salaire?
Dans certaines circonstances, la loi autorise alors l’employeur à se rembourser en pratiquant une retenue sur salaire, c’est-à-dire en déduisant ces sommes du salaire net. La retenue sur salaire consiste donc pour l’employeur à retenir une partie des sommes à verser à son salarié au titre de son salaire, directement sur sa fiche de paie.
Quel est le montant de la retenue?
Le montant de la retenue (dont les modalités de calcul sont exposées plus bas) doit tout d’abord être proportionnel au temps d’absence du salarié. Lorsqu’il est sanctionné, le salarié doit donc recalculer le montant de la retenue afin de vérifier que celle-ci ne dépasse pas le montant pouvant être déduit de son salaire.
Quel est le droit d’opérer une retenue sur son salaire?
En cas de grève d’un salarié, l’employeur est en droit d’opérer une retenue sur son salaire. Cette retenue doit être proportionnelle au temps non-travaillé.
Est-ce que votre employeur peut effectuer des retenues sur votre paie?
Votre employeur peut effectuer d’autres retenues sur votre paie telle qu’une cotisation de pension ou des cotisations syndicales. Vérifiez votre talon de chèque de paie pour voir s’il y a d’autres retenues. Votre employeur devrait être en mesure de vous expliquer ces retenues.
