Quel est le principe de la clause contractuelle?

Clause abusive et liberté contractuelle. Selon le principe de liberté contractuelle, les parties négocient librement les termes de leur contrat, sauf disposition légale contraire – les professionnels ont l’obligation de mentionner et d’appliquer certaines dispositions d’ordre public. Le droit français, d’autre part, protège le consommateur,…

Que signifie la clause pénale?

Bien que l’évocation du terme “pénale” puisse prêter à confusion, la clause pénale est une notion de droit civil. Vous souhaitez connaître son utilisation dans les relations commerciales et les conditions de sa validité? Savoir comment la mettre en œuvre? Connaître sa place dans un compromis de vente?

Comment mettre en œuvre une clause pénale?

Il est possible de mettre en œuvre une clause pénale en cas de manquement du débiteur à son obligation tel que convenue expressément dans la clause pénale. Ce manquement suffit à faire jouer la clause, sauf cas de force majeure.

Que signifie la clause sociale?

Article 14 – Une condition d’exécution. Art. 14 désigne la clause sociale comme une condition d’exécution du marché et oblige l’entreprise choisie à réserver un volume d’heures de travail à des personnes en difficulté d’insertion.

Quelle est la clause complémentaire?

Ainsi, une clause qui stipule que le salarié ne peut pas exercer une activité complémentaire sans autorisation préalable de l’employeur, mais sans préciser la nature de l’activité complémentaire (activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs, etc.)]

Comment définir une clause abusive?

Définition : clause abusive. Une clause abusive telle que définie aux articles L212-1 et suivants du Code de la consommation est une mention contractuelle de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, dans le cadre d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

Pourquoi le non-respect d’une clause d’un contrat de travail?

Bon à savoir : le non-respect par un salarié d’une clause de son contrat de travail donne droit à l’employeur d’engager une procédure de licenciement. Les clauses d’un contrat doivent respecter les règles du Code du travail et/ou de la convention collective qui s’imposent.