Quel est le principe des recours?

Le recours administratif est, en principe, facultatif, ce qui signifie que l’administré peut directement exercer un recours contentieux s’il le souhaite. Le droit de recours administratif est libre et gratuit.

Qu’est-ce qu’une voie de recours?

Les voies ordinaires de recours sont l’appel et l’opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

Quels sont les différents types de recours?

Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l’auteur de l’acte administratif. Autrement dit, l’administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu’il souhaite voir réformée ou annulée.

Que signifie le mot recours?

RECOURS, subst. masc. A. − Action de recourir (à quelqu’un, à quelque chose). Son inquiétude s’est beaucoup accrue ces derniers temps, devant l’éternel recours de ce pays à la violence et à l’irrationnel (Malraux, Espoir,1937, p. 753). − Loc. verb. Avoir recours (à qqn, à qqc.).

Comment contester un recours en cassation?

Le seul moyen de les contester est de faire un recours en cassation auprès du Conseil d’État. Le juge de cassation n’a pas le pouvoir de rejuger l’affaire, mais il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois et il est obligatoire de prendre un avocat.

Quel est le délai pour le recours en cassation?

Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice. Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés. Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

Quel est le délai de réponse à ce recours?

Ce recours doit être effectué suivant un délai de 2 mois à compter de la réponse faite par l’administration (ou du délai de réponse laissé sans retour). Il est totalement gratuit, sauf frais postaux.