Quel est le qualificatif de la demande reconventionnelle?

« Reconventionnelle » est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant. Les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d’appel.

Comment formuler une demande reconventionnelle?

Demande reconventionnelle Si vous croyez que la réclamation du demandeur n’est pas justifiée et que, par surcroît, vous auriez avantage à le poursuivre, vous pouvez formuler une demande à cet effet à l’intérieur de votre contestation. Une telle demande de votre part se nomme « demande reconventionnelle ».

Quelle est la définition de reconventionnelle?

Définition de Reconventionnelle. « Reconventionnelle » est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant.

Comment contester une demande reconventionnelle?

Il n’existe pas de formulaire pour contester une demande reconventionnelle. Le demandeur qui reçoit une demande reconventionnelle peut émettre ses commentaires par écrit; ceux-ci seront déposés comme pièce justificative au dossier. Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Comment mettre en œuvre la demande reconventionnelle?

Demande reconventionnelle : mise en œuvre En procédure civile, la demande reconventionnelle est le mécanisme par lequel le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant. L’attaqué devenant l’attaquant, cette forme de demande incidente permet d’inverser la position de force au procès.

Est-ce que la demande reconventionnelle est indépendante?

C’est dire qu’elle n’est pas indépendante et qu’elle dépend du sort de l’instance principale. Si le demandeur principal se désiste, en remplissant les conditions prévues à cet effet, la demande reconventionnelle s’éteint automatiquement.

Est-ce que les demandes reconventionnelles ne sont pas recevables?

Cependant, les demandes reconventionnelles ainsi que toutes les demandes incidentes ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 70 du CPC). Mais le juge doit-il vérifier d’office l’existence de ce lien? La jurisprudence de la Cour de cassation a longtemps semblé hésitante.

Quel sont les effets de la demande reconventionnelle?

La demande reconventionnelle : les effets. La demande reconventionnelle est une demande en justice et produit donc les mêmes effets que ceux qui sont produits par toute demande en justice.

Quelle est la typologie de la demande reconventionnelle?

La demande reconventionnelle s’intègre dans la typologie des demandes incidentes. Il s’agit de celles qui s’opposent à la demande principale.

Quel est le lien entre demande initiale et demande reconventionnelle?

Ce caractère suffisant du lien entre demande initiale et demande reconventionnelle est apprécié souverainement par les juges du fond. Il existe toutefois un cas où la demande reconventionnelle est recevable malgré l’absence d’un lien suffisant avec la demande initiale : il s’agit de la demande en compensation judiciaire.