Quel est le tribunal compétent qui règle les litiges individuels entre employeurs et salariés?

En cas de conflit individuel entre un employeur et un salarié, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent pour régler par voie de conciliation et, à défaut, par voie de jugement les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage (article L. 511-1 du Code du travail).

Quel tribunal pour litige entre particulier?

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux).

Quelle est la juridiction compétente?

En principe, pour un litige donné, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur pour les personnes physiques et celle du lieu où est établi le siège social pour les personnes morales. Des dérogations peuvent parfois être prévues par la loi.

Quelle est la juridiction matériellement compétente en cas de litige relatif à une demande de remboursement de prêt entre particuliers de 6000 euros?

Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.

Quel tribunal saisir en cas de licenciement?

Licenciement, discrimination, salaires impayés… De nombreux litiges peuvent survenir entre une entreprise et un salarié. Dans tous les cas, c’est au Conseil de prud’hommes qu’il revient de trancher.

Quels pourrait être le rôle des représentants du personnels dans une entreprise dans le cadre d’un conflit collectif?

Il a pour mission de : présenter à l’employeur les revendications des salariés et de son syndicat ; négocier et signer les accords d’entreprise et négociations annuelles obligatoires Lien fiches « La négociation annuelle obligatoire » et « La négociation d’un accord d’entreprise »).

Quelle est la juridiction compétente pour résoudre les litiges?

Le juge civil est saisi pour résoudre les litiges dans différents domaines (contrat, famille…). Les juridictions compétentes pour traiter les litiges civils sont diverses (Juge de proximité, Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil des Prudhommes, Tribunal de Commerce).

Est-ce que le tribunal de commerce est compétent pour trancher les litiges?

Le tribunal de commerce est compétent, en premier ressort, pour trancher les litiges entre commerçants, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Rappelons que les tribunaux de commerce sont composés de juges consulaires élus et non de magistrats professionnels. Si le demandeur n’est pas un commerçant, il dispose d’une option.

Quelle est la juridiction compétente pour les litiges de sécurité sociale?

Pour les litiges dont le montant est inférieur, l’appel n’est pas possible. Toutefois, un recours peut être effectué devant la Cour de cassation. Compétence : le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour les litiges entre les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraite) et les usagers.

Comment saisir le tribunal pour un litige de location?

Pour un litige concernant le contrat de location (ou « bail »), vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour saisir le juge des contentieux de la protection après l’apparition du litige.