Quel principe est respecté par une annonce légale?

Le principe est le suivant : tous les dirigeants ont une obligation de publicité légale au sujet des informations relatives à la société. Il s’agit d’une parution dans un journal officiel. C’est alors une obligation juridique, imposée dans l’optique de tenir informées les personnes extérieures à l’entreprise.

Quand publier une annonce légale?

L’annonce légale pour la constitution d’une société doit être publiée avant le dépôt du dossier de création au greffe. Il convient de la diffuser juste après la signature des statuts. Il s’agit de la dernière formalité à effectuer avant de déposer la demande d’immatriculation de la société.

Comment procéder à la publication de l’annonce légale?

La publication de l’annonce légale doit intervenir après l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le journal d’annonces légales vous fait ensuite parvenir une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Conservez la bien !

Comment sont détectées les annonces légales?

Elles sont généralement détectées : Soit par le greffier du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises lorsqu’il procède au contrôle du dossier de l’entreprise. Les erreurs portant sur les annonces légales doivent, dans tous les cas, faire l’objet d’une régularisation : on appelle cela une rectification.

Comment procéder à la régularisation des annonces légales?

Soit par le greffier du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises lorsqu’il procède au contrôle du dossier de l’entreprise. Les erreurs portant sur les annonces légales doivent, dans tous les cas, faire l’objet d’une régularisation : on appelle cela une rectification.

Que fait le journal d’annonces légales?

Le journal d’annonces légales vous fait ensuite parvenir une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Conservez la bien ! Cette preuve de parution vous est nécessaire pour effectuer toute nouvelle démarche modifiant le statut de votre entreprise auprès du RCS (transfert de siège ou dissolution par exemple).