Quel risque après un rappel à la loi?

Légalement la conséquence du rappel à la Loi est le classement sans suite de la plainte, sans aucune inscription au casier judiciaire. Il ne peut avoir lieu que s’il est accepté par la personne poursuivie.

Qui fait les rappels à la loi?

Mise en œuvre du rappel à la loi Décidé par le procureur de la République, le rappel à la loi peut être mis en œuvre par lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne qu’il mandate à cet effet. Il peut ainsi s’agir d’un officier de police judiciaire, d’un délégué du procureur ou encore d’un médiateur pénal.

Comment enlever un rappel à la loi?

Faire une demande d’effacement au TAJ Cette demande est préconisée par l’article 230-8 du Code de procédure pénale. Elle est à envoyer comme une requête avec des pièces justificatives à l’appui. La condition sine qua non avant de faire sa demande auprès du procureur est d’avoir un casier judiciaire vierge.

Est-ce qu’un rappel à la loi est une condamnation?

Ce n’est pas une condamnation. Il ne sera donc pas mentionné au casier judiciaire. Il reste dans la mémoire du procureur qui laisse une chance à une personne qui n’aura pas de casier « primo délinquant » d’une infraction légère par exemple…

Comment effacer son fichier TAJ?

Si vous avez obtenu une dispense d’inscription au casier B2, il est possible de demander l’effacement directement après l’audience. Si vous avez une ou plusieurs inscription(s) au casier B2, il faudra rédiger une requête à déposer au Tribunal correctionnel pour demander l’effacement des inscriptions au B2.

Quel est le rôle du délégué du procureur?

Délégué du procureur : missions Le délégué du procureur est chargé de mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales dans le cas d’infractions de faible gravité et lorsque l’auteur de l’infraction ne la conteste pas. Cela peut être : un rappel à la loi ; une composition pénale etc.