Quelle est la définition de peine?

définition – peine. peine (n.f.) 1.activité qui fatigue, effort pour faire un travail, pour venir à bout d’une difficulté. Effort qui donne de la peine. 2.punition; sanction pénale infligée à quelqu’un pour une action jugée répréhensible.

Quelle est la peine de s’exposer sous peine d’amende?

Sous peine de, sous menace de, en s’exposant à ; pour éviter le risque de : Défense d’afficher sous peine d’amende. Valoir la peine de, que, avoir une certaine importance ; mériter que, être digne de : Cette exposition vaut la peine d’être vue.

Quel est le contraire des antonymes?

« Quel est le contraire » vous donne les antonymes des mots les plus courants. Un antonyme est un mot qui a un sens opposé à un autre. Antonyme est donc l’antonyme de synonyme.

Pourquoi ne pas être gêné pour la peine?

N’être pas en peine pour, n’être pas gêné pour. Perdre sa peine, c’est peine perdue, travailler sans résultat, c’est de la fatigue inutile. Pour la peine, pour votre (ta) peine, en récompense, en dédommagement ; pour vous (te) punir.

Quelle est la durée de la peine de sûreté?

De plus, le tribunal ou la cour d’assises peuvent porter la durée de la période de sûreté jusqu’aux deux tiers de la peine, ou jusqu’à 22 ans s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Est-ce que la double peine existe en France?

Je demande donc le rétablissement de la double peine pour tous les ressortissants étrangers qui ont commis des actes de terrorisme», a-t-il dit. Pourtant, la double peine existe toujours en France.

Quelle est la peine maximale pour une infraction?

La loi fixe une peine maximale pour chaque infraction, mais le juge peut prononcer une peine inférieure. Pour les infractions graves, la peine de prison peut être assortie d’une période de sûreté. Le juge de l’application des peines suit l’exécution des peines et peut accorder des aménagements.

Quelle est la durée de la peine prononcée?

La période peut aller jusqu’à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu’aux 2/3 de la peine. Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l’application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.

Quelle est la durée maximale de la peine de prison?

Mais, à titre exceptionnel, elles peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans. La loi fixe une durée maximale de la peine de prison pouvant être prononcée pour chaque infraction. C’est ce qu’on appelle la peine encourue. Les peines encourues pour un délit vont de 2 mois à 10 ans de prison.

Est-ce que les crimes sont punis d’une peine de dix ans?

Les crimes, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine de prison supérieure à dix ans, peuvent être punis, aux termes de l’article 131-1 du Code pénal, d’une peine principale de réclusion criminelle (jusqu’à perpétuité) qui peut être associée par le texte d’incrimination à une amende.

Quelle est la peine pour la victime qui décède?

Si, dans le pire des cas, la victime décède, la peine culmine à 15 ans de prison, et ce, en cas d’homicide involontaire. Bon à savoir : si vous avez blessé quelqu’un pour défendre votre vie, c’est-à-dire en cas de légitime défense, vous n’encourez aucune sanction.