Quelle est la définition du compte bancaire inactif?

Législation. La définition du compte bancaire inactif est issue de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence .

Comment protéger les détenteurs de comptes bancaires inactifs?

Face à l’ampleur du phénomène des comptes en déshérence, la loi Eckert relative aux comptes inactifs et aux coffres forts inactifs est venue arrondir les angles. Bonne nouvelle, il s’agit avant tout de protéger les détenteurs de comptes bancaires inactifs et de soumettre les banques à davantage d’obligations.

Comment réclamer les fonds d’un compte bancaire inactif?

Les fonds d’un compte bancaire inactif sont selon la loi, définitivement acquis à l’État à compter de 30 ans, en deçà de cette période il est donc possible de réclamer les sommes soit à la banque soit à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Quelle est la loi sur les comptes bancaires inactifs?

La loi sur les comptes bancaires inactifs vient également limiter dans le temps la conservation des fonds du compte inactif par les banques. Désormais pour tout compte bancaire inactif depuis 10 ans, la banque doit en transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations.

Comment se déroule la fermeture du compte bancaire inactif?

En effet, au bout de 10 ans, le compte bancaire inactif est clôturé. 6 mois avant la fermeture définitive, un courrier d’information détaillant ce qui est en train de se passer doit être transmis au titulaire du compte.

Combien de comptes ont été recensés comme inactifs?

En 2016, 6,5 millions de comptes et contrats ont été recensés comme inactifs. Près de 3,7 milliards d’euros ont été transférés à la Caisse des dépôts et attendent d’être réclamés par les bénéficiaires.

Comment éviter que votre compte soit considéré comme inactif?

Pour éviter que votre compte soit considéré comme inactif, il suffit donc de vous manifester auprès de votre établissement ou d’effectuer un mouvement de fonds sur le compte concerné. Depuis décembre 2007, les assureurs devaient déjà vérifier chaque année que les assurés n’étaient pas décédés.

Pourquoi les comptes courants sont considérés comme inactifs?

Les comptes courants sont considérés comme inactifs après 12 mois consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire. Les comptes sur livret, comptes-titres et comptes d’épargne salariale sont considérés comme inactifs après 5 ans consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire.