Quelle est la définition du terme?

Initialement, le Code civil ne donnait aucune définition du terme. Cette disposition prévoit que « l’obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.

Quelle est l’opération à terme?

Dans le langage boursier une « opération à terme » est celle dont le règlement est reporté à une date dite « date de liquidation ». Ces opérations se font sur le « Marché à terme international de France » (MATIF). Consulter aussi la rubrique : Rééchelonnement. . Textes. Code civil, Articles 1185 et s., 1244-1.

Quelle est l’obligation à terme?

L’obligation à terme est celle qui ne doit s’exécuter qu’à l’échéance d’un certain délai. Bien que le fait d’accorder un délai constitue une modification des clauses d’une convention, le juge a cependant reçu de l’article 1244-1 du Code civil le pouvoir de reporter ou d’échelonner les règlements du débiteur. Il peut aussi suspendre.

Quelle est la définition d’une définition?

(Une définition est un discours qui dit ce qu’est une chose ou ce que signifie un nom. D’où la…) unique. (Le tout compris comme ensemble de ce qui existe est souvent interprété comme le monde ou…) (La vue est le sens qui permet d’observer et d’analyser l’environnement par la réception et…) divergent lorsqu’il s’agit de qualifier ce processus.

Quel est le mot ou le symbole utilisé pour représenter une notion?

1. Mot, expression ou symbole employé pour représenter une notion à l’intérieur d’un domaine. Les termes se caractérisent par leur composition (terme précoordonné ou composé, uniterme), leur relation avec d’autres termes en fonction de leur proximité sémantique (terme associé, terme générique et terme spécifique, terme partitif, terme équivalent).

Que signifie le terme Prospect?

Le terme prospect lui est plutôt issu du service commercial. Il désigne un client potentiel , quelqu’un qui correspond à votre cible qui pourrait être acheteur de vos produits ou services. La différence est simple, dans le cas d’un lead, on ne détient que très peu d’informations.

Est-ce que l’obligation est à terme?

Cette disposition prévoit que « l’obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine. » Deux enseignements majeurs peuvent être tirés de cette définition :

Que signifie le terme de développement?

Le terme de développement, utilisé dans les sciences humaines, désigne l’amélioration des conditions et de la qualité de vie d’une population, et renvoie à l’organisation sociale servant de cadre à la production du bien être. Définir le développement implique de le distinguer de la croissance.

Quel est le nom d’un système structuré?

Nom qui appartient à un système structuré, en se distinguant de tous les autres éléments du système, et qui dénote dans une langue donnée des classes ou des unités à l’intérieur de ces classes. Terme de biologie, de chimie, de linguistique, de mathématiques, de palais, de physique; terme didactique, judiciaire, philosophique, scientifique.

Comment utiliser le terme énergie dans le langage courant?

Dans le langage courant, le terme « énergie » est employé en substitution d’« énergie utilisable par l’homme », aussi appelée « énergie libre ». Ainsi quand il est fait référence à la consommation d’énergie, il faut comprendre consommation d’énergie utilisable par l’homme ou encore consommation d’énergie libre.

Que signifie le terme cuisinier professionnel?

Terme, hélas condescendant, voir péjoratif, dans la bouche d’un cuisinier professionnel pour désigner une personne qui fait la cuisine à la maison et dont ce n’est pas le métier. En France, c’est aussi un bel ensemble (service) de couverts (couteaux, fourchettes et cuillères) assortis et présentés dans un coffret.

Est-ce que le terme profite au débiteur?

L’article 1305-3 du Code civil dispose que « le terme profite au débiteur, s’il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu’il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.

Que signifie ce terme dans une décision de justice?

Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision. Par exemple, ce terme peut signifier les motifs. C’est le fait, pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès.

Comment mener une réalisation à long terme?

À court, à long, à moyen terme, dans la perspective d’une échéance rapprochée, éloignée, moyennement rapprochée. À terme, à la fin d’une période dont on ne peut prévoir la durée, mais à coup sûr. Mener, conduire quelque chose à (son) terme, le mener à bonne fin, en achever la réalisation.

Quel est le terme d’une vente à terme?

Banque et Bourse. Compte à terme, compte, rémunéré par un intérêt, dont le titulaire ne peut disposer avant l’expiration d’un délai fixé au moment du dépôt (1 mois à 5 ans). Droit. Vente à terme, vente dont le paiement est acquitté à une date fixée.

Que signifie le non-respect du terme fixé par le juge?

Le non-respect du terme convenu ou du terme fixé par le juge, entraîne le paiement de dommages intérêts et, si l’exécution de l’obligation a pour objet le paiement d’une somme d’argent, le débiteur doit des  » intérêts moratoires  » dont, à défaut de convention le prévoyant, le taux est fixé par la Loi.

Quelle est la signification d’un acte juridique?

Lexique juridique. Signification : c’est un acte par lequel un huissier de justice qui agit à la demande d’une personne porte officiellement un acte ou une décision de justice à la connaissance d’une autre personne. La signification fait souvent courir les délais de recours.