Quelle est la définition légale de la transaction?

La réponse à cette question se trouve dans la définition légale de la transaction : Une transaction peut intervenir entre un employeur et son salarié lorsqu’un contentieux est déjà en cours entre eux ou quand, pour le moins, l’employeur, le plus souvent, est menacé par son salarié d’aller devant le Conseil…

Quelle est l’autorité de la transaction entre les parties?

Au sens de l’article 2052 du Code civil elle a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Ce qui signifie que si la transaction est correctement établie entre les parties, elle leur interdit d’en contester le contenu devant le juge.

Quelle est la contestation relative à la validité de la transaction?

Toute contestation relative à la validité ou au respect de la transaction relève du Conseil des prud’hommes. La transaction signée entre les parties peut être remise en cause, pour cause d’inexécution ; par exemple, si l’employeur ne verse pas la somme qu’il s’était engagé à payer.

Est-ce que la transaction est frappée de nullité?

La transaction peut également être frappée de nullité, si l’une de ses conditions de validité est défaillante. Ce sera le cas, par exemple, en cas de vice du consentement]

Quel est le montant de l’indemnité transactionnelle?

Le montant de l’indemnité transactionnelle est donc librement fixée entre les parties ; sous réserve de l’éventuelle appréciation par le juge du caractère dérisoire de l’indemnité. Après signature, la transaction peut-elle être remise en cause?

Est-ce que la carte d’invalidité est obligatoire?

Cependant, la carte d’invalidité ne permet pas l’accès aux places réservées de stationnement handicapé, pour lesquelles la carte européenne de stationnement ou la carte mobilité inclusion stationnement est obligatoire et doit être apposée sur le pare-brise de votre voiture.

Est-ce que la transaction peut être conclue avant une procédure contentieuse?

La transaction peut être conclue avant une procédure contentieuse (prud’hommes ou appel) ou pendant cette procédure. En revanche, pendant toute la durée de la convention de procédure participative, le recours au juge est irrecevable. A quelles conditions une transaction est-elle valable?