Quelle est la définition légale du site internet?

Mention légale : définition. Au moment de la création d’un site Internet, différentes informations doivent apparaitre à travers les mentions légales. Dans un souci de transparence, ces dernières englobent les renseignements à faire figurer obligatoirement sur le site Web pour être mis à la connaissance du public.

Comment faire figurer des mentions légales?

Ainsi, ces textes législatifs obligent les responsables de sites Internet à faire figurer des mentions légales obligatoires. Par ailleurs, il importe que ces informations soient faciles d’accès. De ce fait, il est recommandé de les faire figurer sur la page d’accueil.

Comment générer les mentions légales en HTML?

Générer mentions légales est lui aussi gratuit et génère vos mentions légales en HTML à partir d’un formulaire. Vous pouvez sélectionner en début de formulaire la nature de votre site internet : site professionnel ou site personnel.

Quelle est la mention légale pour un site vitrine?

Site vitrine. Si vous éditez un site internet, vous devez obligatoirement rédiger des mentions légales. L’affichage des mentions légales est une obligation aussi bien pour les sites internet professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Pourquoi l’absence de mentions légales sur un site internet?

Il faut savoir que l’absence des mentions légales sur un site Internet expose l’éditeur du site à des sanctions. Ainsi, le manquement à l’obligation d’affichage de ces informations est passible de 75 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement pour les personnes physiques.

Quel est le lieu où doivent figurer ces informations?

Le Code de commerce ne précise ni le lieu où doivent figurer ces informations, ni leur taille. Elles peuvent donc apparaître n’importe où sur le document dès lors qu’elles sont lisibles.

Quels sont les règlements web?

Les CGU sont un ensemble de règlements régissant l’utilisation d’un site web par les internautes. Les CGU d’une plateforme Web ou les conditions générales d’utilisation sont destinées aux utilisateurs du site.

Comment créer un site internet?

Créer un site internet : les obligations légales Créer un site web suppose de respecter les règles strictes du droit de l’internet. Le créateur devra préciser des mentions légales, choisir un nom de domaine respectant la propriété intellectuelle et procéder à une déclaration CNIL.