Table des matières
- 1 Quelle est la différence entre une marque et une certification?
- 2 Qui est propriétaire d’une marque?
- 3 Qui peut déposer une marque collective?
- 4 Qu’est ce qu’une marque individuelle?
- 5 Comment céder sa marque?
- 6 Qu’est ce qu’une marque figurative?
- 7 Quelle est la désignation d’un mandataire obligatoire?
- 8 Quelle est la marque de commerce?
Quelle est la différence entre une marque et une certification?
Différence importante entre une marque individuelle et une marque de certification: le titulaire d’une marque de certification (personne physique ou morale, institution, ou autorités et organismes de droit public) ne peut pas exercer une activité ayant trait à la fourniture de produits et services du type certifié.
Qui est propriétaire d’une marque?
Le dépositaire de la marque Dès lors, peuvent être des personnes physiques propriétaires d’une marque : les particuliers, les commerçants et artisans possédant une entreprise individuelle ainsi que les indépendants exerçant une profession libérale.
Qui peut déposer une marque collective?
Une demande de marque collective de l’UE ne peut être déposée que par des associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, ainsi que par des personnes morales de droit public.
Comment créer une marque collective?
Pour les marques collectives “simples”, le règlement d’usage doit être inscrit au Registre national des marques en même temps que le dépôt de marque. Une publicité au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) en sera faite plusieurs semaines après l’inscription au registre.
Qu’est ce qu’une marque collective?
Une marque collective a pour fonction d’identifier l’origine de produits et de services émanant d’un groupement d’acteurs (association, groupement de fabricants, de producteurs ou de commerçants, personne morale de droit public) autorisé à l’utiliser en vertu d’un règlement d’usage.
Qu’est ce qu’une marque individuelle?
Une marque individuelle distingue les produits et les services d’une entreprise donnée de ceux d’une autre entreprise. Les marques collectives distinguent les produits et services d’un groupe d’entreprises ou des membres d’une association de ceux des concurrents.
Comment céder sa marque?
La procédure consiste à formuler une « demande d’inscription » auprès du registre national INPI :
- Connectez-vous au portail en ligne « Inscriptions » de l’INPI en cliquant sur le lien suivant,
- Cliquez sur Demande, Demander une inscription,
- Vous devez être connecté avec vos identifiants INPI,
Qu’est ce qu’une marque figurative?
La marque figurative emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur. Cela peut être : Un dessin, un logo.
Quels sont les propriétaires de la marque?
Une marque peut être déposée au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée. Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales…
Quel est le déposant de la marque?
Une marque peut être déposée au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant sera ainsi le propriétaire de la marque.
Quelle est la désignation d’un mandataire obligatoire?
La mandataire peut être obligatoire La désignation d’un mandataire est obligatoire : lorsque la marque est déposée au nom de plusieurs personnes lorsque le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Quelle est la marque de commerce?
Une marque de commerce est selon l’article 2 de la Loi «une marque employée par une personne pour distinguer, ou de façon à distinguer, les marchandises fabriquées, vendues, données à bail ou louées ou les services loués ou exécutés, par elle, des marchandises fabriqués, vendues, données à bail ou louées ou des services loués ou exécutés, par
