Quelle est la durée de la garantie contractuelle?

En cas de remise en état d’un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie restant à courir (article L. 211-16 du code de la consommation).

Quelle est la garantie de l’usure?

Cette garantie porte principalement sur les vis de fabrication et en sont exclus les pièces d’usure. Avec la vente par correspondance, ou en carton dans les Grandes Surfaces seront exclus aussi de la garantie les erreurs lors du montage de l’appareil ou les problèmes dus au transport.

Quelle est la garantie légale pour un électroménager?

Lorsqu’une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d’ailleurs le rappeler. Pour certains appareils principalement électroménager, le contrat de service après-vente (SAV) est réglementé. Un document type doit être remis (art. R. 211-2 du Code de la consommation).

Quelle est la garantie décennale pour les murs?

Comme la toiture, les murs sont indispensables au maintien de l’édifice. Ils sont donc couverts par la garantie décennale dès la fin du chantier de construction et peuvent faire l’objet de travaux si leur état se dégrade.

Les garanties légales de conformité / des vices cachés ont une durée de 2 ans. En revanche, la durée de la garantie contractuelle (ou garantie constructeur) est « libre » : c’est alors un argument commercial important pour chaque fabricant.

Quelle est la durée de la garantie constructeur?

L’étendue de la garantie constructeur variera donc d’une marque à l’autre. La garantie constructeur a ses limites. Ne seront pas pris en compte par le fabricant ou le concessionnaire les problèmes résultant d’un mauvais entretien de la part du conducteur.

Quel constructeur propose une garantie au-delà de 2 ans?

L’autre constructeur à proposer une garantie largement au-delà des 2 ans assurés par la loi, est la marque sud-coréenne Kia. Sa garantie est de 7 ans ou de 150.000 kilomètres sur tous ses modèles, et elle couvre la main d’oeuvre et les pièces essentielles comme le bloc moteur, la culasse ou le pont par exemple.

Quelle est la garantie proposée par le constructeur automobile?

Cette garantie proposée par le constructeur automobile est régie par le code de la consommation aux articles L217-4 à L217-14, il s’agit donc d’une obligation légale. Et cette obligation ordonne au constructeur d’assurer le bon état de fonctionnement des pièces les plus importantes pendant au moins deux ans.

Quelle est la garantie?

La garantie est l’obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’une créance. La garantie entraîne la responsabilité du vendeur qui a livré la chose, qui était dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l’acheteur en a fait l’acquisition.

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité?

Les garanties légales de conformité / des vices cachés ont une durée de 2 ans. En revanche, la durée de la garantie contractuelle (ou garantie constructeur) est « libre » : c’est alors un argument commercial important pour chaque fabricant. En kilométrage: en général entre 100 000 et 150 000 kilomètres.

Que faire à l’expiration de la garantie constructeur?

Afin d’éviter tout risque de « perte » de votre garantie constructeur, nous vous conseillons tout de même de prioriser les centres du réseau de la marque, mais libre à vous de vous rendre dans un garage près de chez vous ou un centre auto (Feu vert, Midas, Point S…). Que faire à l’expiration de la garantie constructeur?

Quelle est la durée légale de la garantie constructeur?

La plupart des constructeurs européens s’engagent sur l’équivalent de la durée légale de la garantie constructeur, à savoir deux ans. Historiquement réputés pour leur fiabilité, les constructeurs japonais ont, quant à eux, tous décidé d’aller au-delà de cette garantie légale.

Quelle est la durée de la garantie automobile professionnelle?

Extension de garantie. Les grandes marques automobiles offrent parfois une prolongation des effets de la garantie automobile professionnelle qu’elles proposent, de 1, de 2 ou de 3 ans, grâce aux contrats d’extension de garantie. En général, cette option est payante et accompagnée d’une clause de kilométrage.

Quelle est la garantie d’une voiture d’occasion?

Mais certaines voitures d’occasion sont également assurées. Les assurances auto offrent certaines garanties complémentaires si vous signez un contrat d’assurance automobile, par exemple : la garantie bris de glace, la garantie vol, incendie ou collision. Elle est utile pour tous les éventuels dommages matériels causés.