Quelle est la durée de la garantie de bon fonctionnement?

Elle est prévue par l’article 1792-3 du Code civil. On la connaît également sous le nom de garantie de bon fonctionnement. La durée de 2 ans est un minimum prévu par la loi. Le contrat peut prévoir une garantie allant jusqu’à 10 ans. À noter : le délai part de la réception de l’ouvrage.

Quelle est la garantie légale de 2 ans pour votre smartphone?

Une situation relativement rare dans l’univers des smartphones. La garantie légale de 2 ans s’appliquent à tous les composants de votre téléphone. Pas d’exception concernant la batterie, l’écran ou un bouton fatigué.

Quelle est la garantie légale?

La Garantie légale est différente de la garantie commerciale et de la garantie commercial. La garantie commerciale est souvent désignée par des expressions du type « garantie 2 ans ».

Quelle est la durée légale de la garantie commerciale?

Des extensions de garantie à la limite de 2 ans prévues par la garantie légale ( de 3 à 5 ans généralement ). Attention, cette garantie ne remplace pas la garantie légale de conformité qui reste le seuil minimal de garantie pour le consommateur. Les durées des garanties commerciales sont propres à chaque…

Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale).

Quels dommages relèvent de la garantie de bon fonctionnement?

« La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Comment fonctionne la garantie de parfait achèvement?

Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement Pendant l’année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux.

Comment fonctionne la garantie de bon fonctionnement?

Pendant 2 ans : garantie de bon fonctionnement Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.

Quels sont les dommages couverts par la garantie biennale?

La garantie biennale couvre tous les éléments et les équipements d’un logement qui peuvent être dissociés de l’ouvrage lui-même. La couverture comprend entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux.

Quel est le délai de garantie pour un bien corporel?

Belgium.be Informations et services officiels. un délai de deux ans de garantie pour tout défaut d’un bien corporel. pour les biens d’occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu mais la garantie reste de un an au minimum.

Que prévoit la garantie légale?

Que prévoit la garantie légale? pour les biens d’occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu mais la garantie reste de un an au minimum. La garantie légale ne dépend pas d’une éventuelle garantie commerciale donnée au bien. Le vendeur ne peut pas vous priver de la garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires.

Quelle est la durée légale de la garantie légale?

La garantie légale est de 2 ans pour les objets et de 5 ans pour les immeubles ou les objets rattachés à un immeuble. Les délais sont les mêmes dans le contrat de vente (art. 210 CO) et le contrat d’entreprise (art. 371 CO). Il n’est possible de réduire la garantie que dans certaines situations:

Quelle est la garantie décennale?

La garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l’article 1792 du Code civil. Entre autres et par exemple : Les travaux de construction ou de reconstruction. Vous faites construire un garage, une véranda, une terrasse, etc.