Quelle est la loi du 6 juillet 1989?

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, précise que « le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre » (article 15 de la loi 1989).

Qui la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs Protège-t-elle de pratiques discriminatoires?

Toute discrimination dans le logement est interdite: aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire cité à l’article 225-1 du Code pénal (article 1 Loi 6 juillet 1989).

Quels sont les protections du bailleur et du locataire dans le cadre du bail soumis à la loi du 6 juillet 1989?

Le locataire quitte son logement en cours de bail en respectant le préavis. Le propriétaire bailleur résilie le bail judiciairement ou de plein droit par le biais de la clause résolutoire si le locataire manque à ses obligations. Soit dans le cas d’une perte totale de la chose louée ( un incendie )

Quel est le délai pour un bail réduit?

Deux mois avant son terme, le propriétaire doit vous confirmer (par lettre recommandée avec AR ou par huissier) la réalisation de l’événement qui a justifié le bail réduit, ou proposer un report du terme à une date précisée. Si ces formalités ne sont pas respectées, le bail sera réputé avoir été conclu dès l’origine pour une durée de 3 ans.

Quelle est la durée du bail pour une résidence principale?

Dans une location meublée, la durée du contrat de bail est de 1 an pour les résidences principales. Toutefois, cela constitue un minimum et rien n’empêche le propriétaire / bailleur et le locataire de convenir d’une durée plus longue. Encore une fois, cette disposition légale ne concerne que les résidences principales.

Quel est le bail de courte durée pour la location saisonnière?

Le bail de courte durée pour location saisonnière ne peut, légalement, excéder les 3 mois. Dans ce cas précis, il n’est donc pas possible de réaliser un contrat de bail de 1 an. Le bail de location de 1 an renouvelable?

Quel est le bail de 1 an pour une location meublée?

Comme on a pu l’évoquer plus haut, un bail de 1 an est la norme en ce qui concerne la location meublée. En revanche, ce n’est pas le cas dans une location non meublée.