Quelle est la loi sur les transports intérieurs?

La loi d’orientation sur les transports intérieurs de 1982, qui affirme un droit au transport devant permettre de se déplacer « dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coûts pour la collectivité ». répartit l’organisation des transports en commun entre différentes autorités organisatrices .

Quelle est la législation pour le transport international?

selon qu’il s’agit de transport national (ou intérieur), soumis à la législation du pays considéré, ou de transport international, régi par des conventions internationales, telles que la convention de Varsovie, de Montréal ou IATA pour le transport aérien, la convention CMR pour le transport routier, la convention de Berne pour le transport

Est-ce que le transport maritime est soumis au droit commun?

Le transport maritime a connu une évolution qui date de 1793 avec le Harter act. Mais avant, il était soumis au droit commun. En effet, le transporteur s’exonérait par des clauses qui nécessitaient pour la réparation de prouver une faute lourde ou inexcusable donc difficile à rapporter pour le destinataire de la marchandise ou un chargeur.

Quelle est la législation pour le transport de marchandises?

Le transport des marchandises est soumis à une législation particulière, différente de celles du transport de voyageurs. Le droit en matière de transport des marchandises dépend du type de marchandises, ainsi il existe des réglementations bien particulières pour le transport d’explosifs,…

Quel rôle joue le secteur des transports?

Le secteur des transports, en tant que facteur de sta- bilité, joue un rôle important dans le développement économique et social, le renforcement de la solidarité et de l’intégration nationales, la réduction des disparités locales et l’ouverture régionale.

Est-ce que le Cameroun dispose pas d’une loi portant sur les transports terrestres?

Le Cameroun ne dispose pas d’une loi portant d’orienta- tion des transports terrestres. Cette loi devrait permettre de combler le vide en définissant les principes et les règles générales qui doivent régir les activités de trans- ports terrestres des personnes et des biens sur toute l’étendue de son territoire.