Table des matières
- 1 Quelle est la première autorité administrative indépendante ainsi qualifiée par la loi?
- 2 Quels sont les marchés dont s’occupent les autorités administratives?
- 3 Est-ce que le ministre est une autorité administrative?
- 4 Quel est le nom de l’autorité administrative indépendante émettent des avis et des recommandations sur l’application des normes comptables?
- 5 Qui sont les autorités de la police administrative?
Quelle est la première autorité administrative indépendante ainsi qualifiée par la loi?
Le terme d’autorité administrative indépendante est utilisé pour la première fois en 1978 à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’informatique, aux fichiers et aux liberté qui a créé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). …
Quels sont les marchés dont s’occupent les autorités administratives?
Autorité des marchés financiers (AMF) Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) Haute Autorité de santé (HAS) Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
Quelles sont les différentes autorités administratives?
Les Autorités Administratives Indépendantes Ce sont : – la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) ; – le Conseil National de la Presse (CNP) ; – la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA).
Est-ce que le ministre est une autorité administrative?
Au contraire, les ministères, les services de l’État au niveau local ne sont pas des personnes morales. Il s’agit seulement d’administrations émanant de l’État ; • elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement).
Quel est le nom de l’autorité administrative indépendante émettent des avis et des recommandations sur l’application des normes comptables?
977. 1947), le Conseil supérieur de la comptabilité se substitue à la Commission de normalisation des comptabilités.
Quel est le rôle d’une autorité administrative?
Le rôle d’une autorité administrative indépendante (AAI) est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir directement.
Qui sont les autorités de la police administrative?
Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique. la police rurale ; l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs.
