Quelle est la signification de imputer?

Attribuer à quelqu’un, à quelque chose la responsabilité d’un acte répréhensible, d’un fait blâmable ou fâcheux : Imputer divers délits à un malfaiteur. Imputer ses échecs à la malchance. 2. Porter une somme au débit ou au crédit d’un compte : Imputer des frais sur un budget.

Qu’est-ce que l’imputation du paiement?

Définition de Imputation Lorsqu’un débiteur a plusieurs dettes envers le même créancier et qu’il verse un acompte ou qu’il paye l’une d’elle, il a le droit de déclarer à laquelle de ses dettes il entend affecter son paiement. Cette faculté donnée au débiteur, se nomme :  » l’imputation des payements « .

Quelles sont les règles d’imputation du paiement en cas de pluralité de dette?

Si le droit du débiteur d’une pluralité de dettes de décider de l’imputation des paiements est conditionné, sauf accord du créancier, au paiement intégral de cette dette, le choix qu’il effectue en accord avec le créancier est opposable au tiers garant.

Quel est le synonyme de imputer?

Imputer à qqn. Attribuer à quelqu’un (des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmables). Synon. prêter, charger de.

Qui lui incombe définition?

Être imposé à quelqu’un en tant que charge, peser sur lui, lui revenir, lui appartenir : Cette révélation incombe à son médecin.

Quelles sont les effets du paiement?

Dans un contrat synallagmatique, le paiement constitue la cause de l’obligation pour le créancier. Le paiement emporte deux effets principaux : il donne satisfaction au créancier de l’obligation ; il éteint la créance, mais pas nécessairement la dette (paiement subrogatoire).

Qui lui incombe ou incombent?

incomber ​​​ verbe transitif indirect (charge, obligation) Incomber à : peser sur (qqn), être imposé à (qqn). Ces responsabilités lui incombent. — impersonnel C’est à vous qu’il incombe de, qu’il revient de.

Quel est l’objet du paiement?

En d’autres termes : l’objet du paiement consiste dans la prestation due par le débiteur. L’immutabilité de l’objet du paiement Article 1243 code civil : créancier ne peut être contraint de recevoir autre chose que ce qui lui est dû, quoique la valeur de la chose soit égale ou même plus grande ».

What is another word for imputation?

imputation. Synonyms: accusation, censure, charge, complaint, condemnation, injury, insult, offense, wrong. Antonyms: acknowledgment, apology, confession, defense, exculpation, excuse, justification, plea, vindication.

What does theory of imputation mean?

In economics, the theory of imputation, first expounded by Carl Menger, maintains that factor prices are determined by output prices (i.e. the value of factors of production is the individual contribution of each in the final product, but its value is the value of the last contributed to the final product (the marginal utility before reaching the point Pareto optimal).

What does impute mean in the Bible?

1 IMPUTATION: Charging to an account, used in the Bible with legal reference to sin and salvation being recorded by God.1. IMPUTATION: is used to designate any action or word or thing as reckoned to a person.

What is imputation system?

Dividend imputation is a corporate tax system in which some or all of the tax paid by a company may be attributed, or imputed, to the shareholders by way of a tax credit to reduce the income tax payable on a distribution.