Quelle est la solution amiable pour un expert-comptable?

Le client, de son côté, a la possibilité, mais non pas l’obligation, de déposer une réclamation auprès des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables. Des solutions amiables peuvent être trouvées pour les litiges n’engageant pas la responsabilité de l’expert-comptable, comme ceux portant sur les honoraires ou l’étendue des missions.

Quel sont les litiges avec un cabinet d’expertise comptable?

Le plus souvent, les litiges avec un cabinet d’expertise comptable concernent : la durée de la mission confiée à l’expert-comptable et les conditions dans lesquelles le client peut mettre fin à cette mission ; l’accomplissement des obligations de conseil de l’expert-comptable et la tenue de la comptabilité de l’entreprise ;

Qui est l’expert-comptable?

L’expert-comptable est responsable au civil des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l’accomplissement de ses missions, au pénal des fautes intentionnelles et au niveau diciplinaire en cas de manquement à ses obligations ou à l’application de la réglementation (la sanction peut aller de la réprimande à la radiation).

Est-ce que l’expert-comptable doit aviser le client du service à faire?

L’expert-comptable doit néanmoins aviser le client du travail à effectuer et du service à faire et surtout de l’accroissement des honoraires qu’entraîneraient ses services indispensables pour le client. A défaut, le juge peut être amené à réduire le prix de certaines prestations lorsqu’il apparait comme « disproportionné ».

Est-ce que le préparateur d’impôt doit solliciter l’information pertinente?

La jurisprudence reconnaît néanmoins que même si un client fournit l’information qu’il juge pertinente, le préparateur d’impôt doit solliciter toute autre information utile et nécessaire à la réalisation de son travail en plus de devoir honorer son engagement de produire les déclarations de revenus.

Est-ce que l’expert-comptable procède à la rétention des honoraires?

Il n’est pas rare, en cas de contentieux avec un expert-comptable concernant le règlement de ses honoraires, que celui-ci procède à la rétention des travaux effectués pour le compte du client jusqu’au paiement complet des honoraires qui lui sont dus.

Quels sont les comptables professionnels agréés du Québec?

En effet, bien que l’ Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe actuellement près de 44 000 membres et candidats à la profession, il existe pourtant beaucoup plus de « comptables » qui, le moment venu, offrent de préparer vos impôts.

Quel est le devoir de Conseil des experts-comptables?

Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les experts-comptables sont tenus à l’égard de leurs clients à un devoir d’information et de conseil. Selon la jurisprudence, ce devoir de conseil implique l’obligation, pour l’expert-comptable, d’informer son client des conséquences notamment fiscales et sociales,

Quels sont les honoraires de l’expert-comptable?

Les honoraires de l’expert-comptable sont librement fixés par celui-ci avec le client, en fonction de l’importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés par l’expert-comptable et de sa notoriété.