Quelle est la validité des clauses de renouvellement automatique?

La validité des clauses de renouvellement automatique. Publié initialement sur le site de la FCEI. Plusieurs entreprises amenées à conclure des contrats se demandent si les clauses de renouvellement automatique qu’elles envisagent d’ajouter aux contrats qu’elles concluent avec d’autres entreprises sont valides.

Quelle est la durée d’un contrat à reconduction automatique?

Le contrat constitue plutôt une entente à durée déterminée dont le terme est de cinq ans. Il s’agit d’un contrat à reconduction automatique pour un même terme, à moins d’avis contraire de la part des intimées.

Est-ce que les entreprises amenées à conclure des contrats?

Plusieurs entreprises amenées à conclure des contrats se demandent si les clauses de renouvellement automatique qu’elles envisagent d’ajouter aux contrats qu’elles concluent avec d’autres entreprises sont valides. La Cour d’appel a rendu un arrêt fort important sur le sujet à l’automne 2015 dans Uniprix c. Gestion Gosselin et Bérubé inc.

Comment reconnaître la clause 10 du contrat?

Bien que la clause 10 du contrat crée une obligation susceptible de devenir perpétuelle, cela ne fonde pas à reconnaître comme valide l’avis de non-renouvellement de l’appelante.

Quelle est la clause de votre contrat?

Que votre contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, le fournisseur de services doit respecter les règles suivantes pour pouvoir modifier votre contrat. Il doit avoir inclus une clause dans votre contrat. Ce que doit contenir cette clause est prévu à l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur.

Est-ce que le fournisseur de services a le droit d’inclure une clause de renouvellement?

Le fournisseur de services a le droit d’inclure une clause qui prévoit le renouvellement du contrat pour une période indéterminée. Vous ne souhaitez pas que votre contrat se renouvelle automatiquement à son échéance? Assurez-vous d’en informer le fournisseur de services dans le délai qu’il exige, avant le renouvellement.

Comment mettre fin au contrat de renouvellement?

Si le prestataire ne vous a pas délivré les informations obligatoires sur la date de renouvellement, vous pouvez mettre fin immédiatement et gratuitement au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de résiliation de votre contrat?

Dans un délai de 30 jours, le prestataire doit alors vous rembourser pour les frais déjà versés pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Par exemple, si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1 er du mois,…