Quelle est votre obligation principale en tant que vendeur?

Votre obligation principale en tant que vendeur est bien sûr de remettre les clefs du bien à l’acheteur et d’avoir libéré les lieux lors de la signature de l’acte définitif de vente. Selon votre situation, vous pouvez toutefois convenir avec l’acheteur de rester plus longtemps dans le logement.

Quels sont les frais à charge de l’acheteur lors d’une vente immobilière?

Et dans certains cas, il s’expose à quelques frais. Découvrez toutes les informations sur votre projet ici. Le prix de vente augmenté des « frais de notaire » et des droits d’enregistrement ou de la TVA, ce sont traditionnellement les frais à charge de l’acheteur lors d’une vente immobilière.

Quel est le coût de la vente publique?

La vente publique est peu coûteuse. Le vendeur paiera entre 3.500 et 4.000 euros de frais mais l’ensemble du processus sera pris en charge par le notaire: publicité, visites par un délégué de l’étude, location de la salle des ventes, etc. 4. La certification énergétique (PEB)

Quels sont les frais à charge de l’acheteur?

Le prix de vente augmenté des « frais de notaire » et des droits d’enregistrement ou de la TVA, ce sont traditionnellement les frais à charge de l’acheteur lors d’une vente immobilière. Pour autant, le vendeur n’est pas dispensé d’une obligation d’information et de démarches (administratives) qui sont susceptibles de générer des frais.

Est-ce que le vendeur vend son bien plus cher qu’il l’a acheté?

S’il vend son bien plus cher qu’il ne l’a acheté, le vendeur réalise une plus-value, exonérée d’impôt uniquement s’il s’agit de sa résidence principale. La première vente d’un logement neuf de moins de 5 ans entraîne également un paiement de TVA. Dans certaines copropriétés, la vente peut entraîner des frais de mutation de copropriété.

Comment bénéficier d’une garantie légale?

Avant d’offrir une garantie conventionnelle supplémentaire (comme une garantie prolongée ou un autre plan de protection), ces derniers doivent informer les consommateurs verbalement et dans un avis écrit qu’ils bénéficient déjà de la garantie légale gratuite. La garantie légale est attachée au bien.

Quelle est la taxe foncière à la charge du vendeur?

En outre, si la taxe foncière est à la charge du vendeur, il est souvent prévu une clause dans l’acte de vente stipulant que l’acheteur rembourse au vendeur le prorata du jour de la vente au 31 décembre. Si le logement est situé en copropriété, l’acheteur supporte les appels de fonds à compter du jour de la vente.