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La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. C’est une information qui permet notamment de l’identifier en tant que personne à part entière. Toutes les sociétés ont l’obligation d’avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…).
Comment choisir une dénomination sociale?
La dénomination sociale est librement choisie par les associés au moment de la création de la société. Il est toutefois préférable que votre dénomination sociale ne soit pas trop longue, si vous souhaitez une dénomination descriptive, il est possible d’utiliser un sigle qui permet alors de la raccourcir.
Quelle différence entre raison sociale et dénomination sociale?
La dénomination sociale, concerne les société commerciales. De son côté, la raison sociale est réservée aux sociétés civiles. Contrairement à la dénomination, le choix du nom comporte une contrainte : le nom d’au moins un associé responsable des dettes de la société doit apparaître dans la raison sociale.
La raison sociale est le nom administratif et juridique attribué à une société civile. À la création de la SCI, les associés sont tenus de l’indiquer dans les statuts. Dès l’immatriculation au RCS, elle devient la propriété de la société.
Quelle raison sociale pour un particulier?
Si vous êtes un particulier, vous n’avez pas vraiment de raison sociale. Si vous êtes obligé de remplir cette case sur un formulaire, indiquez simplement votre nom de famille. Exemple de raison sociale pour un particulier : Dupont.
C’est quoi la dénomination sociale d’une entreprise?
On appelle dénomination sociale le nom porté par une société. Elle permet de distinguer la société du nom des associés qui la constituent. Elle ne concerne que les sociétés ( SARL , EURL , SA, SAS, SNC , etc.) et ne s’applique pas aux entreprises individuelles (EI, EIRL ).
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national …
Quelle est la raison sociale d’une commune?
le terme raison sociale est un synonyme employé uniquement pour les sociétés exerçant une activité civile et non commerciale. Il s’agit du nom de l’entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l’activité exercée et qui va être visible pour le grand public.
Quel nom donner à ma SCI?
Depuis 1985, la raison sociale d’une SCI doit comporter obligatoirement le nom de ou des associés indéfiniment responsables des dettes de la SCI. Dans ce dernier cas, le nom doit être suivi de « et compagnie », « et fils » ou « et associés ». En outre, elle doit contenir le statut juridique de la SCI.
Raison sociale : définition. La définition de la raison sociale (ou dénomination sociale) est assez simple. Il s’agit de la désignation et de la signature permettant l’identification d’une entreprise.
Quelle est la valeur de la lettre?
La lettre est l’image de marque de la société qu’elle représente c’est la raison pour laquelle sa présentation doit être parfaite. Elle constitue une preuve légale (date, réf., quantité…). C’est un engagement de l’entreprise, en cas de litige elle peut être conservée 10 ans.
Quelle est la raison sociale d’une entreprise?
[RAISON SOCIALE] La raison sociale (ou dénomination sociale) est le nom par lequel est désignée une entreprise. Elle fait partie des éléments à indiquer au registre de commerce et identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle concerne également les associations. Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise?
La raison sociale est, en effet, à distinguer de l’enseigne ou de la marque. Ces dernières servent à identifier l’entreprise auprès des clients et peut être inscrite sur des prospectus, les produits fabriqués ou la devanture d’un magasin mais pas sur les documents légaux. Voir le dossier.
