Quelle fenêtre en limite de propriété?

Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu’à certaines hauteurs minimales, a rappelé la Cour de cassation. Les fenêtres ne peuvent être ouvertes qu’à 2,60 mètres du sol si elles sont au rez-de-chaussée et à 1,90 mètre du plancher si elles sont dans les étages.

Quelle distance entre une fenêtre et un voisin?

au moins 1,90 m pour une vue droite (celle qui permet de plonger le regard directement sur la propriété voisine sans avoir à se pencher ni à tourner la tête) ; 60 cm pour une vue oblique ou latérale (vue qui, au contraire, nécessite de se pencher ou de tourner la tête pour regarder chez le voisin).

Comment se cacher d’un Vis-à-vis en hauteur?

Pour vous cacher du vis-à-vis en hauteur, la vigne vierge est un allié clé. Elle appartient à ces plantes grimpantes qui s’accrochent très facilement à leur support grâce à un genre de mini ventouses. En exemple cette terrasse préservée des regards grâce à ce végétal foisonnant qui gagne tous les murs.

Comment savoir si mon voisin a une servitude de vue?

Avant tout procès, celui-ci pourra vérifier auprès des services de la publicité foncière si l’acte de propriété du voisin établit une servitude de vue à son profit ou non.

Est-ce que la fenêtre de toit crée un trouble de voisinage?

Cela étant, les juges recherchent toujours si la fenêtre de toit crée un véritable trouble de voisinage pour le voisin avant d’ordonner sa suppression. Ainsi, une fenêtre de toit ouvrant sur le ciel ne crée en principe aucun trouble de voisinage à partir du moment où elle ne viole pas l’intimité du voisin.

Quels sont les troubles de voisinage?

Les troubles de voisinage sont des inconvénients causés par ses voisins. Ils peuvent être de toute sorte : bruit, odeur, poussière, fumée… À moins de vivre sur une île déserte, il est tout à fait normal, un samedi en fin de matinée, d’entendre le bruit de la tondeuse de son voisin !

Quelle est la distance minimale entre votre voisin et votre voisin?

Le code civil intervient en complément de tout accord amiable pour préciser les conditions matérielles dans lesquelles un droit de vue peut s’exercer. Si l’ouverture que vous voulez créer vous donne une vue droite chez votre voisin, vous devez respecter une distance minimale de 1,90 m entre votre mur et la propriété de ce voisin.

Est-ce que vous n’avez pas de vue directe sur la propriété de votre voisin?

Si votre ouverture, balcon ou terrasse donne sur un mur ou le toit de la maison voisine ne disposant d’aucune ouverture (mur ou toit aveugle), vous n’avez pas à respecter ces distances, puisque vous n’avez pas de vue directe sur les faits et gestes de votre voisin dans sa propriété.