Quelle hauteur de canisse?

Quelle hauteur canisse? Ainsi, pour une ville comptant moins de 50 000 habitants, la hauteur de votre brise-vue pourra monter à 2 mètres 60, tandis que les villes plus importantes pourront autoriser une hauteur de 3 mètres 20.

Puis-je construire un garage en limite de propriété?

111-19 du code de l’Urbanisme. Ainsi, elles devront se situer, soit en limite de propriété, soit au moins à trois mètres. Ainsi, il est tout à fait possible de construire un garage ou un cabanon tout au fond du jardin, juste à la limite de la propriété.

Est-ce que votre voisin est soumis à un droit de clotûre?

Puisque votre voisin est soumis au même droit de clotûre que vous, il est tout à fait possible de demander à ce dernier de démolir sa clôture pour en rebâtir une nouvelle à la bonne hauteur, ou encore de lui demander de tailler ses arbustes à la bonne hauteur dans le cas d’une haie naturelle en tant que brise-vue.

Comment vous soumettre à un mur de clôture entre voisins?

Si le service d’urbanisme de votre commune n’a pas établi de règle locale spécifique quant à la hauteur d’un mur de clôture entre voisins, vous devrez vous soumettre aux réglementations en vigueur selon le nombre d’habitants de votre commune. On distingue en effet les communes de plus de 50 000 habitants de celles de moins de 50 000 habitants.

Quelle est la hauteur réglementaire de la clôture?

D’ailleurs, il faut savoir qu’en cas de clôture non autorisée ou qui ne respecte pas la hauteur réglementaire, la mairie peut ordonner une modification de celle-ci, voire un retrait ! Si la clôture est composée d’arbustes et plantations inférieurs à 2 mètres, ils doivent être plantés à 50 cm de la limite séparative des deux propriétés.

Est-ce que des règles locales sont établies au sujet des murs de clôture entre voisins?

Si le service d’urbanisme de votre commune vous informe que des règles locales sont établies au sujet des murs de clôture entre voisins, vous serez obligé de les respecter.