Quelles formalités pour donner une voiture?

Au moment du don

1. La carte grise du véhicule.
2. L’exemplaire n°2 du certificat de cession, le formulaire cerfa n°15776*02 de déclaration de cession du véhicule.
3. Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours.
4. La preuve du contrôle technique si votre véhicule a plus de 4 ans.

Comment céder une carte grise?

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l’acheteur la carte grise du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d’une manière lisible et inaltérable, « vendu le » avec la date (jour/mois/année) et l’heure de la cession, suivie de votre signature.

Comment céder sa voiture à sœur?

Passez votre véhicule au contrôle technique qui devra dater de moins de 6 mois le jour de la donation. Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l’inscription « cédé le » suivi de la date du don.

Pourquoi vous ne donnez pas la voiture à votre fille?

Normalement non, puisque vous ne vendez pas la voiture, vous la donnez. Veillez à fournir à votre fille un contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois. Le souci majeure dans votre affaire sera le jour ou le concubin (conducteur du véhicule) ne viendra pas à payer ses amendes.

Comment pouvez-vous donner la voiture à votre fils?

Vous pouvez donner la voiture à votre fils chez le notaire, mais alors au prix de 3 \% (3,3 \% en Wallonie) de droits de donation sur la valeur vénale de cette voiture, plus les frais de notaire. Mieux vaut donc ici un don manuel, qui n’est pas soumis à de tels droits.

Que dois-je faire pour un don de voiture gratuit?

Le certificat d’immatriculation devant être refait, la partie détachable doit être barrée et porter la mention « cédée le » suivie de l’heure et de la date. Pour un don de voiture gratuit, il est également indispensable de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. On me donne une voiture, que dois-je faire ?

Comment immatriculer la voiture à son fils?

Mieux vaut donc ici un don manuel, qui n’est pas soumis à de tels droits. Pour des motifs de preuve, commencez par envoyer à votre fils une lettre recommandée lui annonçant le don manuel, puis remettez-lui les clés de la voiture. Attention 1 ! Votre fils doit alors immatriculer la voiture à son nom.

https://www.youtube.com/watch?v=t4R8y0bdqEA