Quelles informations doivent être communiquées par le vendeur au consommateur?

Quelque soit le contrat à conclure avec vos clients, vous devez au préalable leur communiquer sur un support écrit de votre choix, les informations suivantes: les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; le prix du bien ou du service ; le délai de livraison.

Quelles sont les obligations d’informations précontractuelles?

Avant de conclure un contrat, le professionnel vendeur ou prestataire de service doit informer le consommateur sur certains points de l’engagement qui lui est proposé. Cette obligation d’information précontractuelle permet au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause.

Pourquoi Est-il nécessaire d’informer le consommateur?

C’est pourquoi il est nécessaire de l’informer. Selon l’article L. 111-1 du code de la consommation, « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ».

Comment l’obligation d’information pesant sur les parties à un contrat se Justifie-t-elle?

L’article 1112-1 du Code civil prévoit que le débiteur de l’obligation d’information doit informer son cocontractant de toute information dont l’importance est déterminante pour le consentement de ce dernier. Aussi, l’obligation d’information garantit-elle l’expression d’un consentement libre et éclairé.

Quel est le fondement de l’obligation d’information qui pèse sur l’assureur aujourd’hui?

L’obligation d’information : une obligation à caractère général pour l’assureur. L’étude du contrat d’assurance se fonde de facto sur la loi du 13 juillet 1930. Cette loi, en rupture avec le principe de la liberté des conventions [Cf art. L’information est à la fois pré-contractuelle et contractuelle.

Quelle est la garantie légale pour un bien?

La garantie légale assure qu’un bien doit être de qualité (sans défaut de fabrication et sans vice caché) et avoir une durée de vie raisonnable pour un usage normal (cette durée varie selon le type de bien et le montant payé pour ce bien).

Quelle est la durée de la convention écrite?

La convention écrite est conclue pour une durée de 1, 2 ou 3 ans et le prix convenu s’applique au plus tard le 1 er mars. Cette convention ne s’applique pas à certains produits agricoles périssables (fruits et légumes frais, viandes fraîches, congelées, miel par exemple) ni aux produits de la pêche notamment.

Comment s’appliquent les présentes conditions?

Les présentes Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs du Service, indépendamment de ce que vous faites.