Quelles sont les conditions de fond et de forme du mariage?

Selon l’article 40 alinéa 1èr de la Constitution de la République Démocratique du Congo « tout individu a le droit de se marier avec la personne de son choix, de sexe opposé et de fonder une famille »[7]. En effet, « l’union maritale ne peut être que l’union d’un couple de sexes différents »[8].

Quel est le régime matrimonial par défaut?

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale. Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants : Biens propres de chaque époux : biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé.

Quelles sont les conditions de fond de formation d’un contrat?

Les conditions de formation des contrats Selon l’article 1128 du Code Civil : « sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° le consentement des parties, 2° leur capacité de contracter, 3° un contenu licite et certain ». Pour le consentement, il doit exister et émaner une volonté libre et éclairée.

Quelles sont les conditions de fond et de forme obligatoires selon le code du travail?

Le contrat de travail se soumet aux règles de droit commun (consentement, capacité, objet, cause). Comme tout contrat, le contrat de travail ne pourra être considéré conclu s’il a été vicié par dol, erreur ou violence.

Quel est le contrat de mariage?

Le contrat de mariage est la convention conclue entre deux époux qui détermine l’organisation patrimoniale de la vie conjugale et met ainsi en place le régime matrimonial applicable aux époux.

Est-ce que les mariages sont soumis à la communauté légale?

Près de 80\% des mariages en France sont soumis au régime de la communauté légale c’est-à-dire sans contrat de mariage. Pour autant, certains époux décident d’aller voir un notaire avant de se marier pour conclure un contrat de mariage.

Comment refuser de célébrer le mariage?

Refus de célébration et recours. Par ailleurs, l’officier d’état civil peut refuser de célébrer le mariage s’il estime que les conditions requises pour se marier ne sont pas remplies ou s’il estime que le mariage serait contraire à l’ordre public.

Est-ce que l’acte de mariage étranger sera reconnu?

Cela veut dire que l’acte de mariage étranger sera reconnu sans qu’il faille recourir à une procédure spécifique. Toutefois, cela ne pourra être le cas que si les conditions de validité du mariage ont été respectées par les époux (Voir ci-dessus).