Quelles sont les conditions pour changer de République?

Peut-on modifier la Constitution?

• L’initiative.
• Le vote en termes identiques.
• L’approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des 3/5.

Comment se fait l etablissement de la loi?

L’établissement en droit ivoirien passe par deux étapes à savoir, l’élaboration et l’adoption. En l’espèce, il y’a eu dans un premier temps, la désignation d’un comité de rédaction de la constitution (A) de GOPLEU puis l’adoption du texte constitutionnel par le peuple (B) dans un second temps.

Comment procéder à la rédaction de la Constitution?

La rédaction de la Constitution par le Gouvernement, ou un comité restreint désigné par lui, peut s’avérer une solution plus rapide. En effet, exceptionnellement, le pouvoir exécutif s’attribue ou se fait reconnaître le droit de rédiger un texte constitutionnel.

Quel est le point de vue de la Constitution?

Du point de vue formel, c’est-à-dire du point de vue des procédures d’élaboration ou de révision, le Constitution désigne le document qui ne peut etre élaboré ou révisé que selon une procédure spécifique et/ou par un organe particulier. Ses modes d’élaboration se distingue alors de ceux de la loi ordinaire.

Comment s’élabore une constitution?

Comment s’élabore une Constitution? En démocratie, il existe deux processus d’élaboration de la Constitution : la discussion parlementaire par une assemblée spécialement élue à cet effet ou la rédaction d’un texte par le Gouvernement ou un comité de spécialistes.

Quelle est la procédure de révision de la Constitution de 1958?

Quelle est la procédure de révision de la Constitution de 1958? La procédure de révision de la Constitution de 1958 est prévue par la Constitution elle-même en son article 89. L’initiative de la révision, telle qu’elle est définie à l’art. 89 de la Constitution, revient soit :