Quelles sont les fonctions de la possession?

La possession fait acquérir la propriété à celui qui en exerce en fait les prérogatives. Une possession utile suffit à faire présumer la propriété, à remplir sa fonction probatoire, mais ne suffit pas à produire l’effet acquisitif. Deux autres éléments sont nécessaires : → Le temps et la bonne foi.

Quel est l’effet probatoire de la possession?

La possession est une situation de fait qui, si elle est utile, emporte des effets de droit. Il peut sembler étonnant qu’un simple fait, et qui peut être contraire au droit, soit avantagé par le droit »[1]. …

Quelle est la caractérisation de la possession?

S’agissant de la caractérisation de la possession, elle est subordonnée à la réunion de deux éléments cumulatifs : Quant à son efficacité, la possession doit, d’une part, présenter un certain nombre de caractères requis par la loi et, d’autre part, être exercé par une personne de bonne foi.

Quels sont les éléments constitutifs de la possession?

A) Les éléments constitutifs de la possession. La caractérisation de la possession est subordonnée à la réunion de deux éléments cumulatifs : La maîtrise physique de la chose : le corpus. La volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose : l’animus. L’élément matériel de la possession : le corpus.

Quelle est la continuité de la possession?

À cet égard, en cas de reprise d’une possession interrompue, l’article 2264 du Code civil a posé une présomption de continuité de la possession. Cette disposition prévoit en ce sens que « le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire .

Est-ce que la reprise de la possession est temporaire?

Ce vice est également temporaire, dans la mesure où il n’est pas une cause de disparition de la possession qui peut être reprise postérieurement. À cet égard, en cas de reprise d’une possession interrompue, l’article 2264 du Code civil a posé une présomption de continuité de la possession.

Quelles sont les actions tendant à etablir la filiation?

Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la filiation

• 1L’action en recherche de maternité
• 2L’action en recherche de paternité
• 3L’action en constatation de la possession d’état.
• 4L’action en rétablissement des effets de la présomption de paternité

Est-ce que la possession est caractérisée par la possession?

Dans les deux cas, la possession confère au possesseur une protection lui permettant de faire échec à une action en revendication exercée par le propriétaire de la chose. Encore faut-il néanmoins que cette possession soit caractérisée. Deux théories s’opposent sur la possession :

Est-ce que la possession est un fait juridique?

La possession n’est, toutefois, pas n’importe quel fait : elle est un fait juridique, soit un agissement auquel la loi attache des effets de droit. Et la situation juridique ainsi créée est protégée en elle-même.

Quels sont les effets attachés à la possession?

Tantôt les effets attachés à la possession permettront de rapporter la preuve du droit, tantôt ils opéreront acquisition du droit. Dans les deux cas, la possession confère au possesseur une protection lui permettant de faire échec à une action en revendication exercée par le propriétaire de la chose.